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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre, 01 juin 2021, 20NC03134
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...AIRIAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les arrêtés du 10 septembre 2020 par lesquels la préfète du Bas-Rhin, d'une part, a décidé de le transférer aux autorités allemandes, responsables de l'examen de sa demande d'asile, d'autre part, l'a assigné à résidence dans le département du Bas-Rhin pour une durée de quarante-cinq jours, renouvelable trois fois. Par un jugement n° 2005606 du 28 septembre 2020, le magistrat...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre, 04 février 2021, 20NC02512-20NC02513
095-02-03-03 15-05-045-05 Communautés européennes et Union européenne. Règles applicables. ... ...AIRIAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... E... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les arrêtés du 11 juin 2020 par lesquels la préfète du Bas-Rhin, d'une part, a décidé de le transférer aux autorités helvétiques aux fins de l'examen de sa demande d'asile, d'autre part, dans l'attente de l'exécution d'une telle mesure, l'a assigné à résidence dans le département du Bas-Rhin pour une durée de quarante-cinq jours, renouvelable trois fois. Par un jugement n° 2004685...
