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4 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 09 juillet 2020, 17VE01080

66-07 Travail et emploi. Licenciements. ... ...AFFANE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision en date du 9 mai 2014 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social a annulé la décision de l'inspecteur du travail en date du 13 novembre 2013 refusant d'autoriser son licenciement pour motif disciplinaire et a accordé cette autorisation à son employeur, la société Caprest. Par un jugement n° 1405178 du 2 février 2017, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure...

France | 09/07/2020 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 27 février 2020, 19PA02327

66-07-01-04 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...AFFANE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association de Moyens Klesia a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 9 mai 2018 par laquelle la ministre du travail a retiré sa décision implicite rejetant son recours hiérarchique contre la décision de l'inspectrice du travail du 25 octobre 2017, annulé cette décision et refusé d'autoriser le licenciement de Mme D... B.... Par un jugement n° 1811364/3-2 du 7 juin 2019, le...

France | 27/02/2020 | 8ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 20 juillet 2012, 11NT00788

...AFFANE...Vu la requête enregistrée le 9 mars 2011, présentée pour Mme Marie-Pierre X Y, dont le siège est ..., par Me Affane, avocat au barreau de Paris; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 07-3939 du 31 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à ce que la communauté urbaine de Nantes Métropole soit condamnée à lui verser la somme de 1 615 euros au titre des frais engagés pour la présentation de son offre et 80 000 euros au titre du manque à gagner né de son éviction illégale d'un marché d'assistance et de conseil juridique ; 2° de condamner la dite...

France | 20/07/2012 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 05 juin 2012, 11DA00464

39-02-005 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. Formalités de publicité et de mise en concurrence.... ...AFFANE...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 18 mars 2011 et régularisée par la production de l'original le 21 mars 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour le CABINET MPC AVOCATS, dont le siège social est situé 11 rue Saint Lazare à Paris 75009, par Me Affane, avocat ; le CABINET MPC AVOCATS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900747 du 1er février 2011 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant...

France | 05/06/2012 | 2e chambre - formation à 3
 
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