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68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Refus du permis. ... ...AARPI DS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... et E... C... ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 19 juillet 2021 par lequel la maire de Lommoye a refusé de leur accorder le permis de construire n° PC 078344 21 F0004 déposé le 6 avril 2021, d'enjoindre à la maire de Lommoye de leur délivrer le certificat de permis tacite prévu à l'article R. 424-13 du code de l'urbanisme, et...

19-05-01 Contributions et taxes. Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés. Versement forfaitaire de 5 p. 100 sur les salaires et... ...CYGLER, FARGEAUD, PUBELLIER ASSOCIES, AARPI D'AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 2013, présentée pour la société Cortefiel France, dont le siège social est situé 13 rue du Quatre Septembre à Paris 75002, par Me Cygler, avocat ; la société Cortefiel France demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1209287 du 28 mai 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe sur les salaires à laquelle...