La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat la SCP Vincent et Ohl, M. Vuitton.

1° SANTE PUBLIQUE - Transfusions sanguines - Virus de l'hépatite C. - Contamination - Produits sanguins - Produits exempts de vice - Preuve... ...la SCP Vincent et Ohl, M. Vuitton, la SCP Boullez, M. Le Prado, la SCP Piwnica et Molinié....LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : L'Etablissement français du sang EFS, venant aux droits du Centre de transfusion sanguine et de biogénétique de Brest et du GIP Etablissement de transfusion sanguine de Bretagne occidentale a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; II-Sur le pourvoi...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Victime - Conducteur - Définition - Cyclomotoriste - Cyclomotoriste circulant sur son véhicule, moteur en panne.... ...Avocats : la SCP Vincent et Ohl, M. Vuitton....REJET du pourvoi formé par : - X... Jean-Yves, Y... Nelly, épouse X..., agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité d'administrateurs légaux des biens de leurs enfants Yannick et Julie, Z... Francine, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 3e chambre, du 24 mars 2000, qui, dans la procédure suivie contre Gilbert A..., notamment pour homicide...

SOCIETE ANONYME - Actionnaires - Actions - Dividendes - Somme répartie - Nature - Fruit civil. SOCIETE ANONYME - Actionnaires - Actions -... ...Avocats : la SCP Vincent et Ohl, M. Vuitton....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 586 et 1652 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Mme X... et M. et Mme Y... ont, le 21 juillet 1990, cédé à la société Privatel les actions composant le capital de la société anonyme L'Eterlou ; qu'après avoir refusé de payer le solde du prix, la cessionnaire s'en est finalement acquittée le...

CONFLIT DE LOIS - Application de la loi étrangère - Convention internationale - Désignation de la loi compétente - Application - Exception -... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, M. Spinosi, la SCP Vincent et...Sur le premier moyen : Attendu que la société Mutuelle du Mans IARD, condamnée en qualité d'assureur de la société Armoricaine de modernisation ARMO à indemniser M. X... des conséquences de l'effondrement d'un silo à grains fourni par la société ARMO, fait grief à l'arrêt attaqué Rennes, 6 mars 1996 de l'avoir déboutée de ses recours en garantie...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Expertise - Expert - Bien offert en garantie - Surévaluation de ce bien . MESURES... ...Avocats : la SCP Vincent et Ohl, M. Vuitton....Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'en 1981 les époux X... et cinq autres personnes ont consenti aux époux Y... divers prêts notariés garantis par une hypothèque de premier rang sur un immeuble à usage industriel, situé à Perpignan, et une hypothèque de second rang sur un autre immeuble ; que l'immeuble de...