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EXPERT-COMPTABLE ET COMPTABLE AGREE - Exercice illégal de la profession - Tenue, centralisation, ouverture et arrêt des comptes -... ...Avocats : la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, la SCP Peignot et Garreau....Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué Besançon, 26 septembre 1991 que la société civile Coopérative de gestion dite " Gescoop " se substituait à ses adhérents pour tenir, centraliser, arrêter et redresser leur comptabilité ; que M. X..., qui était lié à la Gescoop par un contrat de travail lui...

CASSATION - Décisions susceptibles - Décision en dernier ressort - Jugement rendu sur tierce opposition - Condition . TIERCE OPPOSITION -... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, la SCP Peignot et Garreau....Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties : Vu les articles 125, 592 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les époux Z... se pourvoient en cassation contre un jugement rendu par un tribunal d'instance qui, statuant d'une part sur une demande par laquelle les...

1° SECURITE SOCIALE - Cotisations - Paiement indu - Répétition - Action en répétition - Intérêts de la somme répétée - Point de départ -... ...Avocats : la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, la SCP Peignot et Garreau....Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'à l'occasion d'un contrôle effectué par l'URSSAF en avril 1989, celle-ci a soumis à cotisations les indemnités versées par la société Beghin Say entre le 1er avril 1986 et le 31 décembre 1988 aux salariés de l'entreprise ayant accepté, dans le cadre d'un plan social de 1986, que...

CONFLIT DE LOIS - Application de la loi étrangère - Défaillance de la loi étrangère - Vocation subsidiaire de la loi française . TRANSPORTS... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, la SCP Peignot et Garreau...Joint le pourvoi n° 90-15.702 formé par la société Gulf foodstuffs, refrigeration and trading Alkhalaf brothers et le pourvoi n° 90-17.596 formé par la société Shipping trading and lightrage, qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Rennes, 9 janvier 1990, qu'un organisme...