| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 14 octobre 1999, 98-10281
SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Conditions - Périodes d'assurance - Périodes de travail en Algérie - Loi du 4... ...Avocats : la SCP Rouvière et Boutet, M. Capron....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, après avis donné aux parties : Attendu que M. X..., titulaire, depuis 1979, d'une pension de vieillesse du régime de la Mutualité sociale agricole, a demandé, le 8 septembre 1986, à bénéficier des dispositions de la loi du 4 décembre 1985, afin de racheter les cotisations afférentes à la période de 1926 à 1956, au cours de...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 05 avril 1993, 91-19545
CASSATION - Moyen nouveau - Appel - Intervention forcée - Irrecevabilité . PROCEDURE CIVILE - Intervention - Intervention forcée -... ...Avocats : la SCP Rouvière et Boutet, M. Capron, la SCP Coutard et Mayer, MM. Blanc, Choucroy....Attendu, selon l'arrêt attaqué réputé contradictoire Paris 19 avril 1991, que, se plaignant de désordres dus à des infiltrations d'eau provenant de l'immeuble voisin, la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires CRPCEN a assigné en responsabilité le syndicat des copropriétaires de l'immeuble ... le syndicat...