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57 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 novembre 1990, 89-11908

...Avocats :la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez.... CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale des juridictions françaises - Privilège de juridiction des articles 14 et 15 du Code civil - Renonciation - Preuve - Saisine d'une juridiction étrangère - Preuve contraire - Possibilité CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale des juridictions françaises - Privilège de juridiction des articles 14 et 15 du Code civil - Renonciation - Preuve - Saisine d'une juridiction étrangère...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 11 décembre 1990, 87-45325

...Avocats :la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez.... CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Indemnité de licenciement - Attribution - Conditions - Maladie du salarié CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Licenciement - Indemnités - Indemnité de licenciement - Attribution - Condition CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Imputabilité - Maladie du salarié - Rupture du contrat par l'employeur durant la période de suspension - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 18 décembre 1991, 89-21193

...Avocats :la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez.... SYNDICAT PROFESSIONNEL - Activité syndicale - Négociation d'accords d'entreprise - Absence de consultation - Portée CONVENTIONS COLLECTIVES - Dispositions générales - Accords particuliers - Accord d'entreprise - Négociation - Absence d'un syndicat représentatif - Portée Une cour d'appel qui constate qu'une organisation syndicale représentative a été tenue à l'écart de la révision, intervenue dans des conditions irrégulières, des dispositions...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 11 juin 1992, 90-10687

...Avocats :MM. Le Prado, Hennuyer, la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez.... PUBLICITE FONCIERE - Transferts successifs - Priorité de transcription - Mauvaise foi du second acquéreur - Connaissance par ses ayants droit de la première vente - Recherche nécessaire Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui décide qu'une promesse synallagmatique de vente, bien que non publiée est opposable à un second acquéreur du même bien parce que celui-ci en avait eu connaissance et que les...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 16 juin 1992, 91-04071 et suivant

...Avocats :la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Vier et Barthélemy.... 1° PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Loi du 31 décembre 1989 - Redressement judiciaire civil - Cassation - Parties - Défendeur - Mise hors de cause de certains créanciers non 1° CASSATION - Parties - Défendeur - Mise hors de cause - Partie à laquelle la solution du pourvoi n'est pas indifférente - Surendettement des particuliers - Loi du 31 décembre 1989 - Créanciers 1° CASSATION - Effets...

§ France, Tribunal des conflits, 01 mars 1993, 09-32695

...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez.... SEPARATION DES POUVOIRS - Cinéma - Industrie cinématographique - Dépenses de production - Privilèges - Privilège des articles 63 et 68 du Code de l'industrie cinématographique - Créances garanties - Rémunérations des auteurs - Litige portant sur l'étendue du privilège - Compétence judiciaire. PRIVILEGES - Cinéma - Privilège des articles 63 et 68 du Code de l'industrie cinématographique - Créances garanties - Rémunérations des auteurs...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 mai 1993, 91-11486

...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez.... EFFET DE COMMERCE - Lettre de change - Acceptation - Action directe du tiers porteur de l'effet - Inopposabilité des exceptions - Porteur ayant agi sciemment en fraude des droits du tiré - Circonstances l'établissant - Constatations nécessaires . Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour rejeter la demande de paiement formée par une banque ayant pris une lettre de change à l'escompte contre le tiré accepteur, retient que...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 08 décembre 1993, 91-20170

...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez.... 1° PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Caractère d'originalité - Affiche - Oeuvre conçue à partir de diverses contributions - Appréciation souveraine. 1° POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Propriété littéraire et artistique - Caractère d'originalité 1° PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Caractère d'originalité - Appréciation souveraine 1° Caractérise l'originalité de l'oeuvre, la cour d'appel qui relève...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 05 janvier 1994, 92-14744

...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez.... DIFFAMATION ET INJURES - Diffamation - Action civile - Prescription - Article 65 de la loi du 29 juillet 1881 - Interruption - Durée du délibéré . Si l'action civile résultant d'une infraction prévue par l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 se prescrit après 3 mois révolus à compter du jour où l'infraction a été commise ou du jour du dernier acte de poursuite, s'il en a été fait, la prescription de l'action est interrompue pendant la...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 20 janvier 1994, 91-21890

... SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez arrêt n° 2.... SECURITE SOCIALE - Cotisations - Recouvrement - Contrainte - Délivrance - Délivrance à l'encontre de la caution solidaire - Possibilité . SECURITE SOCIALE - Cotisations - Recouvrement - Contrainte - Délivrance - Conditions - Mise en demeure restée sans effets EFFET DE COMMERCE - Aval - Action contre le donneur d'aval - Action du bénéficiaire - Effet souscrit pour le règlement de cotisations de sécurité sociale Une contrainte peut être valablement délivrée en application de l'article L. 244-9 du Code de la sécurit...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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