| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 18 décembre 1991, 89-21193
SYNDICAT PROFESSIONNEL - Activité syndicale - Négociation d'accords d'entreprise - Absence de consultation - Portée CONVENTIONS COLLECTIVES -... ...Avocats :la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez..... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 4 septembre 1989 et la procédure, qu'un accord d'entreprise conclu le 28 février 1980 entre la Compagnie marseillaise de réparation CMR, et le syndicat CGT de la Réparation navale et industries connexes CGT-RNIC, avait fixé l'horaire...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 27 mars 2001, 98-18770
1° OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Discipline - Procédure - Action disciplinaire - Assignation devant le tribunal de grande... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Attendu que M. X..., notaire, a fait l'objet, en 1991, d'une inspection annuelle qui a révélé une situation de trésorerie critique justifiant une mission spéciale diligentée par le Conseil supérieur du notariat ; que le rapport établi à cette occasion a révélé un endettement personnel du notaire de l'ordre de 3...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 01 février 2001, 97-45009
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Redressement et liquidation judiciaires - Créances des salariés - Assurance contre le risque de... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Attendu que l'AGS ayant refusé d'appliquer le plafond 13 à la créance de M. X... à l'encontre de son employeur en redressement judiciaire, le salarié a saisi, le 16 juin 1995, le conseil de prud'hommes d'une demande tendant à voir dire que le plafond 13 s'applique à sa créance ; Sur le premier moyen : Attendu que...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 03 avril 2001, 98-18476
CONTRATS ET OBLIGATIONS - Interdépendance - OEuvre de collaboration - Contrats d'édition conclus par les coauteurs - Résiliation - Effet .... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Sur les deux premiers moyens, réunis et pris en leurs diverses branches : Attendu que la société Nouvelles Editions Meridian fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 29 avril 1998 d'avoir prononcé la résiliation des contrats d'édition conclus avec M. X..., parolier, pour l'exploitation de chansons écrites en collaboration...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juillet 2001, 99-43024
1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Cause - Cause réelle et sérieuse - Défaut - Refus d'une mesure permettant... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Attendu que M. X... a été engagé le 1er octobre 1973 par la société Setec Bâtiment ; qu'à la fin de l'année 1994, la société Setec a engagé une procédure de licenciement collectif pour motif économique à l'issue de laquelle M. X... a été licencié le 8 mars 1995 ; que, faisant valoir notamment qu'il avait été privé du...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 12 février 2002, 00-41765
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence - Application - Point de départ - Détermination - Moment - Portée . CONTRAT DE... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Attendu que M. X... a été embauché le 11 décembre 1991 en qualité de VRP par les sociétés Cogevin et Henri Y... ; que le contrat prévoyait en son article 12 b une clause de non concurrence " applicable que si l'employeur en fait expressément la demande par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 15 jours...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2002, 01-60676
1° TRAVAIL, REGLEMENTATION - Hygiène et sécurité - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Composition - Délégation du... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que le collège désignatif, constitué au sein de la société Adecco travail temporaire pour la mise en place des membres de la délégation du personnel aux Comités d'hygiène, de sécurité et des...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 12 février 2002, 99-43858
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence - Validité - Conditions - Conformité aux dispositions de la convention collective... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Attendu que les sociétés Logevin et TPV, absorbées ensuite par la société Henri Maire, ont engagé M. X... en qualité de VRP par contrat du 11 mai 1984 ; qu'il a donné sa démission le 27 avril 1995 ; que la société Henri Maire a saisi le conseil de prud'hommes en paiement de dommages-intérêts pour démission abusive et...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 08 janvier 2002, 98-18959
ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Faillite personnelle et autre mesure... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Donne acte à M. X... de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi en tant que dirigé contre la commune d'Anse-Bertrand ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt déféré Basse-Terre, 27 avril 1998 et les productions, que la Société d'économie mixte d'aménagement du Nord Grande Terre la Semanor...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 22 janvier 2002, 00-40756
1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Licenciement - Licenciement par... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, ensemble la directive n° 77/187 CEE du 14 février 1977 ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, rendu après cassation de l'arrêt de la cour d'appel Toulouse en date du 12 avril 1996 Chambre sociale, 7 avril 1998 : B V n° 200, p. 148, M. X...