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ASSURANCE règles générales - Personnel - Agent général - Révocation - Agent général auprès de compagnies d'un même groupe - Traité de... ...Avocats : la SCP Matteï-Dawance, la SCP Célice et Blancpain....Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. Y..., agent général à Caen des compagnies d'assurances Nord-IARD et Nord-Vie, aux droits desquelles viennent les compagnies Allianz-Vie X... et Allianz-Via vie, a été révoqué par lettres recommandées avec avis de réception en date respectivement des 21 janvier et 18 février 1983 ; qu'estimant ces...

CASSATION - Visites domiciliaires - Intervention - Recevabilité - Partie déclarée irrecevable en son pourvoi principal N'ayant pas d'intérêt... ...Avocats :la SCP Matteï-Dawance, la SCP Célice et Blancpain, M. Ricard..... Attendu que, par ordonnance du 9 juin 1988, le président du tribunal de grande instance de Perpignan a autorisé des agents de la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la répression des Fraudes, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer des visites et des saisies de documents dans les...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Loi du 31 décembre 1989 - Redressement judiciaire civil - Demande d'ouverture - Effets -... ...Avocats :la SCP Matteï-Dawance, la SCP Célice et Blancpain....Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article 703, alinéa 3, du Code de procédure civile ancien ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le jugement qui statue sur la demande de remise d'une adjudication n'est susceptible d'aucun recours ; Attendu que le jour fixé pour l'adjudication, sur saisie, de leur immeuble, les époux X... ont...