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CONVENTIONS COLLECTIVES - Accords et conventions divers - Etablissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Vu leur connexité joint les pourvois n°s 98-41.100 à 98-41.107 et 98-41.109 à 98-41.120 ; Attendu que Mme X... et dix-neuf autres salariées ont été engagées en qualité d'agents de service par l'association Union des oeuvres sociales réunionnaises UOSR qui gère des établissements...

1° CONVENTIONS COLLECTIVES - Accords et conventions divers - Bâtiment - Convention nationale des employés et ouvriers des entreprises de... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Vu la connexité, joint les pourvois n°s 98-44.627, 98-44.674, 98-44.675, 98-44.676, 98-44.677, 98-44.678 à 98-44.679 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts attaqués rendus sur renvoi après cassation Besançon, 23 juin 1998, que la société Pellerin, confrontée à des difficultés...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Mentions - Mentions légales obligatoires - Absence d'un salarié - Nom et qualification du salarié... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Attendu que Mme X... a été engagée par la Banque populaire savoisienne de crédit, en qualité " de collaboratrice exploitation réseau " pour pallier différentes absences au guichet, suivant contrat à durée déterminée à effet du 7 décembre 1992 au 30 avril 1993, prolongé jusqu'au 15 septembre...

SEPARATION DES POUVOIRS - Travaux publics - Marché de travaux publics - Contrat de sous-traitance - Litige entre le maître d'oeuvre et une... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Attendu que la société Aéria, à qui la commune de Saint-Priest a confié la maîtrise d'oeuvre de l'opération de rénovation du château lui appartenant, a fait appel pour l'exécution de sa mission à la société Bâtiments relevés mécanographie BRM pour établir un métré complet des travaux de divers...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Accident du travail ou maladie professionnelle - Inaptitude au travail - Accident survenu... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 10 février 1992 en qualité de peintre par la société Hôtel Sofitel Paris Saint-Jacques, a été en arrêt de travail à partir du 28 janvier 1993 ; que le 27 juillet 1994 la caisse primaire d'assurance maladie a informé l'employeur que...

PROCEDURE CIVILE - Demande - Demande incidente - Forme - Appel en garantie contre un assureur déjà partie à l'instance en qualité d'assureur... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, MM. Foussard, Le Prado, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...Met hors de cause le syndicat des copropriétaires Le Malissard et les copropriétaires, et la compagnie Winterthur ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 6 janvier 1997, que la société Crédit immobilier des Alpes ayant fait construire en qualité de promoteur vendeur, un groupe d'immeubles, a souscrit une police dommages-ouvrage...

BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation - Plafonnement applicable au bail renouvelé - Exceptions - Modification des éléments de calcul du loyer -... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Sur les deux moyens, réunis : Vu l'article 23-4 du décret du 30 septembre 1953, ensemble l'article 27 du même texte ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 14 juin 1994, que M. X..., propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail, suivant deux actes distincts, à M. Y..., d'une...

USUFRUIT - Droits de l'usufruitier - Valeurs mobilières - Portefeuille de valeurs - Pouvoir de gestion - Limite - Obligation d'en... ...la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin...Attendu que Jean X... est décédé le 29 mai 1959 en laissant sa veuve, Mme X..., légataire de l'usufruit sur l'universalité des biens de la succession, et leurs trois enfants, alors mineurs, Mme Danièle Y..., Mme Martine Z... et M. Jean-Michel X... ; qu'il dépendait de la succession un portefeuille de valeurs...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Accords et conventions divers - Etablissements et services pour personnes inadaptées et handicapées - Convention... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Vu leur connexité, joint les pourvois nos 96-41.932 à 96-41.934 ; Sur le moyen unique : Vu l'avenant n° 145 du 27 novembre 1981 ayant institué l'annexe 10 à la Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966...

DIFFAMATION ET INJURES - Diffamation - Action civile - Compétence - Diffamation envers une administration publique - Centre hospitalier .... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Sur le moyen unique : Vu les articles 29, 30 et 46 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu que selon le premier de ces textes, toute expression qui contient l'imputation d'un fait précis et déterminé, de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne visée, constitue...