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1° REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Concurrence - Ordonnance du 1er décembre 1986 - Dispositions diverses - Ministre de l'Economie - Rapport... ...Avocats : Mme Luc-Thaler, la SCP Lesourd et Baudin, M. Ricard....Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que les sociétés d'exploitation des Marbreries Lescarcelle et de Memoris, qui ont pour objet social des activités commerciales funéraires, ayant constaté que la municipalité de Gonesse Val-d'Oise avait créé, en 1969, une chambre funéraire sous la forme d'un service municipal dont la gestion avait ét...

1° REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Concurrence - Ordonnance du 1er décembre 1986 - Pratique anticoncurrentielle - Procédure - Cour de Cassation... ...Avocats : la SCP Lesourd et Baudin, M. Ricard....Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué Paris, 23 septembre 1992, que dans sa décision du 1er décembre 1987, relative à la situation de la concurrence dans le domaine des honoraires d'architectes, le Conseil de la Concurrence a constaté que les clauses prévoyant la fixation de la rémunération des architectes contenues dans les contrats types publiés et...

COMPETENCE - Décision sur la compétence - Contredit - Domaine d'application - Décision ayant nécessité l'examen de question de fond . APPEL... ...Avocats : la SCP Lesourd et Baudin, M. Ricard....Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué cour d'appel de Versailles, 12 juillet 1991 d'avoir déclaré irrecevable l'appel d'un jugement d'un tribunal d'instance qui, saisi d'une demande d'expulsion d'un local occupé par M. Y... et la société TTM, formée par Mme X..., propriétaire de ce local, a constaté l'absence de convention locative entre eux et...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Consistance des biens - Date d'appréciation - Fixation de l'indemnité antérieure à... ...Avocats :la SCP Lesourd et Baudin, M. Ricard..... Attendu que les époux X... reprochent à l'arrêt attaqué Paris, 21 septembre 1989 de fixer à 281 000 francs le montant de l'indemnité due à la suite de l'expropriation, au profit de l'office public d'aménagement et de construction du Val-de-Marne, de parcelles leur appartenant, alors, selon le moyen, que l'arrêté de cessibilité prononcé le 23 janvier 1989 par le préfet du...

1° REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Concurrence - Ordonnance du 1er décembre 1986 - Dispositions diverses - Procédure - Ministre de l'Economie -... ...Avocats :M. Ryziger, la SCP Lesourd et Baudin, M. Ricard....Attendu que, selon l'arrêt attaqué Paris, 16 janvier 1989, la société Tecnisom France société Tecnisom, qui commercialise des articles de literie, a décidé de créer un réseau de distribution sélective et de réserver ses produits à des revendeurs satisfaisant à certaines conditions, parmi lesquelles l'exploitation d'un local commercial " ouvert à la clientèle sans...