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CONVENTIONS COLLECTIVES - Banque - Convention nationale du personnel des banques - Maladie - Accord de salaire prévoyant un complément aux... ...Avocats : la SCP Lesourd et Baudin, M. Odent....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 19 avril 1989, que Mme X..., employée, depuis le 1er juin 1977, en qualité de secrétaire par la société Union des banques à Paris, a sollicité, le 2 juin 1985, le bénéfice d'un congé sabbatique de 11 mois, à compter du 9 septembre 1985, qui lui a été accordé ; que, par lettre du 24...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Action directe de la victime - Exercice - Durée - Durée égale à celle de l'action de la victime contre l'assuré .... ...Avocats : la SCP Lesourd et Baudin, M. Odent, la SCP Matteï-Dawance....Attendu que des désordres étant apparus dans l'immeuble qu'elle avait fait construire, la réception des travaux ayant eu lieu le 8 février 1973, la société civile immobilière du 5 de la rue de la Baume à Paris a, le 14 janvier 1988, assigné la société Rontaix, en liquidation amiable, et l'assureur de responsabilité de cette entreprise, la Société mutuelle...

ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance-vie - Bénéficiaire - Bénéficiaire ayant accordé des avantages au souscripteur - Acte à caractère onéreux -... ...Avocats :la SCP Lesourd et Baudin, M. Odent..... Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., agissant en qualité d'administratrice légale des biens de son fils Manuel, reproche à l'arrêt attaqué Rennes, 24 janvier 1989 de l'avoir déboutée de sa demande de révocation, par survenance d'enfant, de la donation faite par son mari à la soeur de celui-ci et consistant en la stipulation du bénéfice d'une assurance-vie et d'avoir...

COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE - Libre circulation des marchandises - Restrictions quantitatives à l'importation - Mesure d'effet équivalent... ...Avocats :la SCP Lesourd et Baudin, M. Odent et la SCP Nicolas, Massé-Dessen et Georges ..... Sur le second moyen : Attendu que la société Auchan fait grief à la cour d'appel, statuant en référé, d'avoir retenu sa compétence concernant tous les livres édités et vendus en France sans exportation ou exportation intermédiaires, alors que, selon le pourvoi viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile par contradiction...