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1° ASSURANCE règles générales - Police - Résiliation - Résiliation par l'assureur - Mise en demeure préalable - Envoi par l'assureur -... ...Avocats :la SCP Le Bret et Laugier, M. Blondel, la SCP Piwnica et Molinié..... Attendu que la société Safari Club, qui exploitait une discothèque, a été déclarée en état de liquidation des biens par jugement du 28 juillet 1981 ; que son syndic, M. Y..., a confié la gérance libre du fonds de commerce à M. X... qui a souscrit, le 21 janvier 1982, une police d'assurance multirisques auprès de plusieurs coassureurs, parmi...

CAUTIONNEMENT - Etendue - Accessoires de la dette cautionnée - Mention manuscrite faisant état des intérêts et accessoires - Absence... ...Avocats :la SCP Le Bret et Laugier, M. Blondel..... Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par acte sous seing privé du 11 juin 1985, la caisse régionale du Crédit agricole mutuel d'Ille-et-Vilaine la caisse a consenti aux époux X... un prêt de 580 000 francs ; que, dans cet acte, M. Paul Z... et son épouse Marie-Thérèse Y... se sont portés chacun caution des emprunteurs en faisant précéder leur signature de...

COMPETENCE - Décision sur la compétence - Contredit - Voie de l'appel seule ouverte - Contredit formé à tort - Saisine de la cour d'appel... ...Avocats :la SCP Le Bret et Laugier, M. Blondel..... Attendu, selon les arrêts attaqués Rennes, 21 juin 1989 et 16 janvier 1990, qu'un tribunal de grande instance s'est déclaré incompétent au profit d'un tribunal d'instance pour statuer sur la demande de Mme de X... en résiliation d'un bail commercial qu'elle avait consenti aux époux Y... ; que, par le même jugement, le Tribunal a également déclaré irrecevable la demande...