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DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce sur demande conjointe des époux - Convention entre époux - Convention définitive - Prestation... ...Avocats :la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M. Choucroy ....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Colmar, 24 janvier 1986, qu'un jugement devenu irrévocable a prononcé le divorce des époux X...-Y... sur leur demande conjointe et homologué leur convention définitive qui prévoyait le versement à la femme d'une prestation compensatoire révisable " si des...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Administration - Dépassement de pouvoirs - Nullité de l'acte - Cession d'actions communes par le mari - Obligation de... ...Avocats :la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M. Choucroy ....Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par acte sous seing privé du 8 juin 1982, M. X... a déclaré céder à titre gratuit à la société Bertrand, devenue après fusion, la société Bertrand-Polico, les quatre cent vingt et une actions nominatives de la société Polico dont il était...

RAPATRIE - Indemnisation - Indemnité - Opposition au paiement - Délai - Inobservation - Définition - Déclaration de créance expédiée après le... ...Avocats :la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M. Choucroy ....Sur le moyen unique de cassation : Attendu que M. de Torres, rapatrié d'Algérie, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir déclaré recevable la déclaration de créance faite par Louis X... - depuis décédé aux droits duquel se trouve sa veuve - auprès de l'ANIFOM, au motif que le tampon dateur apposé par les...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Revendication - Clause de réserve de propriété - Opposabilité à la... ...Avocats :la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M. Choucroy ....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 65 de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Sergeant a été mise en règlement judiciaire sans avoir payé des fournitures livrées par la société Compagnie des vernis Valentine la société Valentine ; que celle-ci a...

SOCIETE ANONYME - Président du conseil d'administration - Révocation - Révocabilité ad nutum - Convention compatible - Convention prévoyant le... ...Avocats :la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M. Choucroy ....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 18 mai 1987 que la société Sequanaise de banque et la société Sibam se sont engagées par acte du 16 juillet 1976 à céder à M. X..., 2 % des actions de la société qui résulterait de la...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Compétence judiciaire - Contrats et obligations - Lieu... ...Avocats :la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M. Choucroy ....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 1er juillet 1987 que, durant l'année 1982, la société Esber a demandé à la Société européenne d'expansion Sedex, qui a son siège à Paris, de commander du tissu auprès du fournisseur de son choix ; que la Sedex passa la...

SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - Gérant - Responsabilité - Responsabilité personnelle - Cession d'éléments d'actif - Cession frauduleuse à... ...Avocats :la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M. Choucroy....Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du Code civil, ensemble l'article 52 de la loi du 24 juillet 1966 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation, que l'assemblée des associés de la société à responsabilité limitée Transeuropéenne société Transeuropéenne a décid...

PRET - Prêt d'argent - Intérêts - Taux - Taux effectif global loi du 28 décembre 1966 - Calcul - Eléments à retenir - Contrat de gestion lié... ...Avocats :la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M. Choucroy....Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 3 de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 ; Attendu qu'aux termes de ce texte, dans tous les cas, pour la détermination du taux effectif global du prêt, comme pour celle du taux effectif pris comme référence, sont ajoutés aux intérêts les frais...

CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Engagement - Somme indéterminée - Connaissance par la caution de la nature et de l'étendue de son... ...Avocats :la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M. Choucroy....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Paris, 22 septembre 1988, M. René X... s'est porté caution envers la banque Louis-Dreyfus la banque des engagements de la société à responsabilité limitée Techni France TF dont son fils M. Louis X... était le...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Plan de redressement - Plan de continuation - Possibilités... ...Avocats :la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M. Choucroy....Sur les deux moyens, pris en leurs diverses branches et réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 26 mai 1988, que dans la procédure de redressement judiciaire de la société Sofidis et de sa filiale la société Antidist les sociétés débitrices, le Tribunal, après avoir examiné le projet de continuation...