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1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Cause - Travail du salarié - Etendue. 1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification -... ...la SCP Gatineau, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., engagé le 9 avril 1990 par la société Finaref en qualité d'assistant de trésorerie, a été à diverses reprises en arrêts de travail pour maladie dont le dernier du 27 janvier 1996 au 5 mai 1996 ; que l'employeur l'informait, les 9 et 22 avril 1996, de son...

AVOCAT - Honoraires - Contestation - Procédure - Premier président - Décision - Motifs - Critères d'évaluation déterminants . POUVOIRS DES... ...la SCP Gatineau, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'ordonnance attaquée premier président de la cour d'appel de Paris, 19 janvier 1999 a confirmé la décision du bâtonnier de l'Ordre des avocats au barreau de Paris ayant fixé les honoraires dus par M. X... à la SCP Y... et Z... la SCP ; Sur le premier...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie ou accident non professionnel - Suspension du contrat - Terme - Détermination. CONTRAT DE TRAVAIL,... ...la SCP Gatineau, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-24-4 et R. 241-51 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé le 5 janvier 1998, en qualité de conseiller commercial, par la société Abeille Vie, aux droits de laquelle se trouve la société Aviva Vie, a été en arrêt de...

CASSATION - Pourvoi - Ouverture - Exclusion - Cas - Décision susceptible de contredit - Applications diverses. PROCEDURE CIVILE - Connexité... ...la SCP Gatineau, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu les articles 80 et 104 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société e-Gee s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu le 14 mai 2004 par le tribunal d'instance de Grenoble, dans une instance...

1° STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Marin - Définition - Portée. 1° DROIT MARITIME - Marin - Code du travail maritime - Domaine... ...la SCP Gatineau, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la fin de non recevoir soulevée par la défense : Vu les articles 87, alinéa 2 et 607 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt qui, statuant sur contredit, s'est prononcé sur la compétence et a renvoyé les parties devant le tribunal d'instance pour qu'il...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances - Créancier privilégié -... ...la SCP Gatineau, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office après avertissement délivré aux parties : Vu les articles L. 621-43 du Code de commerce et 74 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu que la déclaration des créances des organismes de prévoyance et de sécurité sociale...

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Contrat emploi consolidé - Durée - Durée maximale - Dépassement - Portée. CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE... ...la SCP Gatineau, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., après avoir signé avec l'OPAC du Rhône deux contrats emploi solidarité pour la période du 15 décembre 1993 au 14 décembre 1995, a conclu avec cet employeur, à effet du 1er juin 1995, un contrat à durée déterminée de 24 mois sous le régime des contrats...

REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Désignation - Conditions - Effectif de l'entreprise - Calcul - Salariés pris en compte -... ...la SCP Gatineau, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Euro sécurities partners, créée le 29 janvier 2002, est détenue pour moitié par le groupe BNP Paribas et pour moitié par le groupe Crédit agricole, qui ont mis à la disposition de la société ainsi créée 138 salariés ; que, par lettre du 11 février 2002, le...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Action en justice - Mandat - Dispositions statutaires en prévoyant les conditions d'exercice - Portée. ACTION EN... ...la SCP Gatineau, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée par la défense : Vu l'article 999 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale que la partie, ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial, fait remet ou adresse par pli...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Désordres portant atteinte à... ...la SCP Gatineau, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 19 mai 2003, que les époux X..., ayant confié à M. Y..., assuré auprès de la société Auxiliaire, une mission de maîtrise d'oeuvre en vue de la construction d'une maison d'habitation, ont saisi la juridiction civile d'une...