| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 mars 1993, 91-19018
DIVORCE - Prestation compensatoire - Fixation - Eléments à considérer - Evolution de la situation des époux dans un avenir prévisible - Epoux... ...Avocats : la SCP Gatineau, M. Cossa....Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : sans intérêt ; Mais sur le second moyen, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 271 et 272 du Code civil ; Attendu que pour condamner M. X... à verser à son épouse une prestation compensatoire sous forme d'un capital et d'une rente mensuelle viagère, l'arrêt constate que le mari, pharmacien, exploite une officine qui constitue un bien commun...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 novembre 1993, 92-70322
EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Emprise totale - Demande - Délai de quinze jours - Point de départ . DELAIS - Computation -... ...Avocats : la SCP Gatineau, M. Cossa....Sur le premier moyen : sans intérêt ; Sur le deuxième moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande de réquisition d'emprise totale, alors, selon le moyen, que M. X... l'avait déjà formulée dans une lettre du 26 décembre 1990 à laquelle se référait expressément son mémoire d'appel et que la cour d'appel ne s'explique pas sur la portée de cette lettre, entachant ainsi...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 20 janvier 1994, 91-17282
1° SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Imputabilité - Preuve - Présomption d'imputation - Preuve contraire - Autopsie - Refus par les... ...Avocats : la SCP Gatineau, M. Cossa....Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Jacques X..., salarié du Commissariat à l'Energie atomique CEA, a été retrouvé inanimé dans les toilettes de son lieu de travail le 22 août 1988, et que son décès a été imputé à une hémorragie méningée ou cérébrale ; que la Caisse ayant demandé à la veuve, le 25 novembre, l'autorisation de faire procéder à l'autopsie, Mme X...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 20 décembre 1994, 92-21705
CARRIERE - Droit d'exploitation - Article 107 bis du Code minier - Application aux exploitations en cours non . L'article 107 bis du Code... ...Avocats : la SCP Gatineau, M. Cossa, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 21 octobre 1992, que, suivant un acte du 25 août 1978, dénommé " bail de carrières ", la société civile immobilière de la Presqu'île SCI a concédé à l'entreprise Raymond Charier, aux droits de laquelle se trouve la société Charier, carrières et matériaux la société, le droit d'exploiter des carrières...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 mars 1995, 93-12678
VENTE - Vente par correspondance - Document indiquant au destinataire qu'un numéro gagnant lui est attribué - Engagement de la société à payer... ...Avocats : la SCP Gatineau, M. Cossa....Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que M. X... a reçu, en mai 1990, de la société Inter-Selection, entreprise de vente par correspondance, une lettre accompagnée d'une attestation lui certifiant que tel numéro parmi les douzes mentionnés, tous gagnants, lui était attribué ; qu'il a réclamé le paiement de la somme de 150 000 francs révélée après grattage et correspondant, selon lui...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 octobre 1995, 91-20920
PRET - Prêt à usage - Responsabilité de l'emprunteur - Conditions - Conservation de la chose prêtée en bon père de famille - Recherche... ...Avocats : la SCP Gatineau, M. Cossa....Sur le moyen unique, pris en ses quatrième et cinquième branches : Vu l'article 1880 du Code civil ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande tendant à la réparation du préjudice subi à la suite de la perte d'un cheptel, due à une intoxication par le plomb résultant de l'usage alternatif, pendant plusieurs années, d'un pâturage pour l'activité de ball-trap selon une convention de prêt à usage, l'arrêt...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 1995, 93-14133
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Imputabilité - Preuve - Présomption d'imputation - Preuve contraire - Appréciation souveraine .... ...Avocats : la SCP Gatineau, M. Cossa....Attendu que Mlle X... a été victime d'un malaise sur son lieu de travail, le 22 juillet 1989 ; que la CPAM a refusé de prendre en charge cet accident au titre de la législation sur les accidents du travail ; que le premier arrêt attaqué Lyon, 26 février 1992 a ordonné une expertise médicale en vue de déterminer si le malaise considéré avait pour origine exclusive un éventuel état antérieur ou s'il pouvait en...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 décembre 1996, 94-21989
1° COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Propres - Propres par accession - Exploitation viticole - Biens acquis par des époux et affectés à une... ...Avocats : la SCP Gatineau, M. Cossa....Attendu que, lors de son mariage avec Mme Y..., célébré sans contrat préalable le 15 janvier 1972, M. X... exploitait, en qualité de " viticulteur récoltant ", environ un hectare de terre à vignes en Champagne ; qu'au cours du mariage les époux X... ont acquis et loué d'autres parcelles de terre pour exploiter au total environ 5 hectares de vignes, acheté du matériel de vinification et de champagnisation et exerc...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 12 mars 1998, 96-17676
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Cotisations - Taux - Fixation - Taux individuel - Accidents ou maladies pris en considération -... ...Avocats : la SCP Gatineau, M. Cossa....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 de l'arrêté ministériel du 1er octobre 1976, alors applicable ; Attendu qu'un salarié de la société GSF Atlantis GSF a été victime, le 16 juillet 1987, d'un accident du travail engageant la responsabilité d'un tiers ; que la caisse primaire d'assurance maladie a exercé contre ce tiers une action récursoire pour 25 % des sommes qu'elle a versées...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 29 mars 2000, 98-16415
BAIL A LOYER loi du 6 juillet 1989 - Prix - Fixation - Bail renouvelé - Augmentation - Limites fixées par le décret du 24 août 1993 -... ...Avocats : la SCP Gatineau, M. Cossa....Sur le moyen unique : Vu les articles 17 c et 18 de la loi du 6 juillet 1989, ensemble l'article 2 du décret du 24 août 1993 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 27 février 1998, que la Caisse des dépôts et consignations, propriétaire d'un appartement situé à Neuilly-sur-Seine, donné en location aux époux X..., a, le 26 juin 1993, notifié à ceux-ci, en application de l'article 17 c de la loi du 6...