La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat la SCP Gatineau, M. Cossa.

ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance-vie - Souscripteur - Contrat de prévoyance - Résiliation - Indemnité - Bénéfice - Assureur - Conditions -... ...Avocats : la SCP Gatineau, M. Cossa....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Fédération continentale de sa reprise d'instance, comme venant aux droits de la compagnie d'assurance La France vie ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 7 et 29 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, ensemble l'article 1315 du Code civil ; Attendu qu'aux...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Collèges électoraux - Nombre et composition - Collège spécial des... ...Avocats : la SCP Gatineau, M. Cossa....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 433-2 du Code du travail, L. 342-4 alinéa 2 et R. 342-2 du Code de l'aviation civile ; Attendu que les élections au comité d'établissement n° 20 de la compagnie Air France, prévues le 8 mars 2001, ont été organisées sur la base de trois collèges, le 3e collège regroupant, en vertu de l'article L. 342-2 alinéa 2 du Code de l'aviation civile, dans un collège spécial...

WARRANT - Warrant agricole - Droits du créancier warrantiste - Vente amiable à un tiers de la récolte warrantée - Effet . WARRANT - Warrant... ...Avocats : la SCP Gatineau, M. Cossa....Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu que la Caisse mutuelle de dépôt et de prêts CMDP a consenti au GAEC Mont d'Or un prêt garanti par un warrant agricole sur la récolte céréalière 1990 du débiteur ; que par acte du 15 avril de la même année, le GAEC est convenu de compenser les sommes dues par la société Giroux au GAEC et celles dues par ce dernier à la société Agri-Giroux et que pour...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Avoué - Tarif décret du 30 juillet 1980 - Emolument - Demande évaluable en argent - Litige portant sur... ...Avocats : la SCP Gatineau, M. Cossa....Sur le moyen unique : Vu les articles 12, 13, 14 et 25 du décret du 30 juillet 1980 ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue en matière de taxe, que M. X..., ayant pour avoué Mme Y..., a été condamné aux dépens de première instance et d'appel dans un litige ayant abouti à un arrêt de la cour d'appel d'Orléans du 11 septembre 1998, avec possibilité pour la SCP Laval-Lueger, avoué de la partie adverse...

ASSURANCE règles générales - Responsabilité de l'assureur - Obligation de renseigner - Manquement - Action engagée contre l'assureur -... ...Avocats : la SCP Gatineau, M. Cossa....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 114-1, alinéa 1er, du Code des assurances ; Attendu que la prescription biennale n'a lieu de jouer que pour les actions dérivant du contrat d'assurance ; Attendu qu'en 1973 et en 1979 la société Etablissements X... a adhéré à des contrats d'assurance de groupe souscrits auprès de la compagnie La France vie, ces adhésions ayant pour objet...

BAIL A LOYER loi du 6 juillet 1989 - Prix - Fixation - Bail renouvelé - Augmentation - Limites fixées par le décret du 24 août 1993 -... ...Avocats : la SCP Gatineau, M. Cossa....Sur le moyen unique : Vu les articles 17 c et 18 de la loi du 6 juillet 1989, ensemble l'article 2 du décret du 24 août 1993 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 27 février 1998, que la Caisse des dépôts et consignations, propriétaire d'un appartement situé à Neuilly-sur-Seine, donné en location aux époux X..., a, le 26 juin 1993, notifié à ceux-ci, en application de l'article 17 c de la loi du 6...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Cotisations - Taux - Fixation - Taux individuel - Accidents ou maladies pris en considération -... ...Avocats : la SCP Gatineau, M. Cossa....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 de l'arrêté ministériel du 1er octobre 1976, alors applicable ; Attendu qu'un salarié de la société GSF Atlantis GSF a été victime, le 16 juillet 1987, d'un accident du travail engageant la responsabilité d'un tiers ; que la caisse primaire d'assurance maladie a exercé contre ce tiers une action récursoire pour 25 % des sommes qu'elle a versées...

1° COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Propres - Propres par accession - Exploitation viticole - Biens acquis par des époux et affectés à une... ...Avocats : la SCP Gatineau, M. Cossa....Attendu que, lors de son mariage avec Mme Y..., célébré sans contrat préalable le 15 janvier 1972, M. X... exploitait, en qualité de " viticulteur récoltant ", environ un hectare de terre à vignes en Champagne ; qu'au cours du mariage les époux X... ont acquis et loué d'autres parcelles de terre pour exploiter au total environ 5 hectares de vignes, acheté du matériel de vinification et de champagnisation et exerc...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Imputabilité - Preuve - Présomption d'imputation - Preuve contraire - Appréciation souveraine .... ...Avocats : la SCP Gatineau, M. Cossa....Attendu que Mlle X... a été victime d'un malaise sur son lieu de travail, le 22 juillet 1989 ; que la CPAM a refusé de prendre en charge cet accident au titre de la législation sur les accidents du travail ; que le premier arrêt attaqué Lyon, 26 février 1992 a ordonné une expertise médicale en vue de déterminer si le malaise considéré avait pour origine exclusive un éventuel état antérieur ou s'il pouvait en...

PRET - Prêt à usage - Responsabilité de l'emprunteur - Conditions - Conservation de la chose prêtée en bon père de famille - Recherche... ...Avocats : la SCP Gatineau, M. Cossa....Sur le moyen unique, pris en ses quatrième et cinquième branches : Vu l'article 1880 du Code civil ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande tendant à la réparation du préjudice subi à la suite de la perte d'un cheptel, due à une intoxication par le plomb résultant de l'usage alternatif, pendant plusieurs années, d'un pâturage pour l'activité de ball-trap selon une convention de prêt à usage, l'arrêt...