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LOTISSEMENT - Association syndicale des propriétaires - Action en justice - Action en exécution des clauses du cahier des charges - Reculement... ...Avocats : la SCP Célice et Blancpain, M. Capron....Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 13 février 1992, qu'un lotissement ayant été approuvé par arrêté préfectoral, l'acte de dépôt, au rang des minutes d'un notaire, les 18 mars, 3 juillet et 17 octobre 1969, du cahier des charges, avec plan annexé, stipulait que le sol des voies était affecté à perpétuit...

SEPARATION DES POUVOIRS - Travaux publics - Dommages causés aux tiers - Dommage se rattachant à l'exécution, à l'entretien ou au... ... Thiriez, la SCP Le Prado, la SCP Delaporte et Briard, MM. Odent, Jacoupy, la SCP Célice et Blancpain, M.... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'à la suite de la construction de tours et d'immeubles de grande hauteur dans le quartier de La Défense à Puteaux, la réception des images de la télévision a été perturbée dans certains endroits de la ville, les troubles affectant plus de...

ACTIONS POSSESSOIRES - Non-cumul avec le fond du droit - Chose jugée au possessoire - Autorité au pétitoire non PROPRIETE - Atteinte au... ...Avocats :la SCP Célice et Blancpain, M. Capron....Sur le moyen unique : Vu l'article 1265 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la protection possessoire et le fond du droit ne sont jamais cumulés ; Attendu que, statuant sur une action de M. Y... tendant à limiter l'usage d'un chemin d'exploitation desservant l'une des parcelles de M. X..., l'arrêt attaqué Nîmes, 25 février 1988, retient qu'il a été jugé de...