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25 résultats

§ France, Cour de cassation, Assemblee pleniere, 26 janvier 2001, 99-11758

...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Gatineau.... SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Allocations versées par l'employeur en cas de décès ou d'invalidité . Les allocations de décès et d'invalidité servies par l'employeur aux ayants droit des salariés décédés et aux salariés atteints d'invalidité ne sont pas des secours attribués en considération de situations individuelles particulièrement dignes d'intérêt arrêt n° 1 mais constituent des avantages en argent procurés en contrepartie ou à l'occasion du...

§ France, Cour de cassation, Assemblee pleniere, 26 janvier 2001, 99-13397

...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Gatineau.... SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Allocations versées par l'employeur en cas de décès ou d'invalidité . Les allocations de décès et d'invalidité servies par l'employeur aux ayants droit des salariés décédés et aux salariés atteints d'invalidité ne sont pas des secours attribués en considération de situations individuelles particulièrement dignes d'intérêt arrêt n° 1 mais constituent des avantages en argent procurés en contrepartie ou à l'occasion du...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mars 2001, 99-17831

...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Gatineau.... SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Indemnité journalière - Durée - Maintien en cas de reprise du travail - Condition . Si une reprise du travail à temps complet succédant à une période d'arrêt total de travail indemnisé ne fait pas obstacle au maintien d'indemnités journalières, pour une période de travail à mi-temps, dès lors que l'impossibilité, médicalement justifiée, de poursuivre l'activité à temps complet, procède de l'affection ayant donn...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 29 janvier 2002, 99-44323

...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Gatineau.... STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Voyageur représentant placier - Commissions - Conditions - Intervention du représentant - Défaut - Portée . STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Voyageur représentant placier - Commissions - Cause - Disposition conventionnelle - Défaut - Portée STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Voyageur représentant placier - Commissions - Cause - Usages - Défaut - Portée La réalisation des marchés sur appels d'offres ne résulte que de la...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 04 juin 2002, 00-40894

...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Gatineau.... CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Applications diverses - Manquement aux obligations vis-à-vis de la sécurité sociale - Condition . CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Obligations du salarié - Obligation de loyauté - Domaine d'application - Suspension du contrat CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Obligations du salarié - Manquement - Définition CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Suspension - Effets - Obligations du salarié - Etendue...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2002, 00-19250

...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Gatineau.... 1° SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Sommes versées par l'employeur aux ayants droit du salarié décédé. 1° Les sommes versées par l'employeur aux ayants droit des salariés décédés en activité constituent, quelles qu'en soient les modalités de calcul et de versement, des avantages en argent procurés en contrepartie ou à l'occasion du travail. 2° SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Rente d'orphelin versée aux ayants droit du salari...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mars 1998, 96-17837

...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Gatineau.... SECURITE SOCIALE - Cotisations - Calcul - Base forfaitaire - Etendue - Indemnité de congés payés - Personnel temporaire non bénévole des centres de vacances et de loisirs . En application de l'arrêté du 11 octobre 1976, les cotisations de sécurité sociale dues pour l'emploi des personnes recrutées à titre temporaire et non bénévole pour l'encadrement de mineurs dans les centres de vacances et de loisirs, sont calculées chaque année sur une base forfaitaire. Celle-ci...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 09 avril 1998, 96-17567

...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Gatineau.... PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Chirurgien-dentiste - Sécurité sociale - Assurances sociales - Avantages sociaux aux praticiens conventionnés - Convention nationale - Annulation - Echange de lettres - Engagements réciproques - Nature - Portée . SECURITE SOCIALE - Caisse - Conventions - Convention avec les organismes représentatifs des chirurgiens-dentistes - Annulation - Echange de lettres - Engagements réciproques - Nature - Portée SECURITE SOCIALE, ASSURANCES...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 17 juillet 1998, 96-22417

...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Gatineau.... SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Enquête - Défaut - Portée . SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Prestations - Attribution - Décision de la Caisse - Opposabilité à l'employeur - Enquête - Défaut - Effet Est inopposable à l'employeur, la décision de la caisse ayant statué sur le caractère professionnel d'un accident, sans faire procéder à l'enquête contradictoire exigée par les articles L. 442-1 et L. 442-2 du Code de la sécurité sociale. ...Sur le moyen...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 09 décembre 1998, 96-42355

...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Gatineau.... CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Retraite - Mise à la retraite - Age - Salarié pouvant bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein - Obligation de l'employeur - Substitution d'une pension de vieillesse à la pension d'invalidité - Absence d'influence . CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Défaut - Age du salarié - Age fixé par une convention collective - Salarié pouvant bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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