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§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 11 décembre 1997, 96-11454

...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP... SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Présomption - Travail présentant des risques particuliers pour la santé ou la sécurité - Absence de formation à la sécurité renforcée - Travail temporaire - Relaxe de l'utilisateur pour infraction à la sécurité du travail - Portée . TRAVAIL REGLEMENTATION - Travail temporaire - Sécurité sociale - Accident du travail - Faute inexcusable de l'employeur - Absence de formation...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mars 1998, 96-17837

...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Gatineau.... SECURITE SOCIALE - Cotisations - Calcul - Base forfaitaire - Etendue - Indemnité de congés payés - Personnel temporaire non bénévole des centres de vacances et de loisirs . En application de l'arrêté du 11 octobre 1976, les cotisations de sécurité sociale dues pour l'emploi des personnes recrutées à titre temporaire et non bénévole pour l'encadrement de mineurs dans les centres de vacances et de loisirs, sont calculées chaque année sur une base forfaitaire. Celle-ci...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 09 avril 1998, 96-17567

...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Gatineau.... PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Chirurgien-dentiste - Sécurité sociale - Assurances sociales - Avantages sociaux aux praticiens conventionnés - Convention nationale - Annulation - Echange de lettres - Engagements réciproques - Nature - Portée . SECURITE SOCIALE - Caisse - Conventions - Convention avec les organismes représentatifs des chirurgiens-dentistes - Annulation - Echange de lettres - Engagements réciproques - Nature - Portée SECURITE SOCIALE, ASSURANCES...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 24 juin 1998, 96-20575

...Avocats : la SCP Boré et Xavier, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Gatineau, M. Odent.... ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Véhicule à moteur - Implication - Définition . ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Véhicule à moteur - Implication - Automobile - Collisions multiples - Automobile intervenant dans ce processus Tout véhicule intervenant, à quelque titre que ce soit, dans la survenance d'un accident résultant de collisions multiples est impliqué, au sens de l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985. ...Sur le moyen unique : Attendu...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 17 juillet 1998, 96-22417

...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Gatineau.... SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Enquête - Défaut - Portée . SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Prestations - Attribution - Décision de la Caisse - Opposabilité à l'employeur - Enquête - Défaut - Effet Est inopposable à l'employeur, la décision de la caisse ayant statué sur le caractère professionnel d'un accident, sans faire procéder à l'enquête contradictoire exigée par les articles L. 442-1 et L. 442-2 du Code de la sécurité sociale. ...Sur le moyen...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 09 décembre 1998, 96-42355

...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Gatineau.... CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Retraite - Mise à la retraite - Age - Salarié pouvant bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein - Obligation de l'employeur - Substitution d'une pension de vieillesse à la pension d'invalidité - Absence d'influence . CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Défaut - Age du salarié - Age fixé par une convention collective - Salarié pouvant bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 octobre 1999, 97-13238

...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Gatineau.... 1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Liquidation judiciaire - Effets - Dessaisissement du débiteur - Portée - Relevé de forclusion - Recours du débiteur - Recevabilité. 1° Le débiteur en liquidation judiciaire dispose du droit propre de former un pourvoi contre l'arrêt qui rejette l'appel-nullité interjeté par lui à l'encontre d'un jugement ayant relevé un créancier de la forclusion qu'il encourait. 2° ENTREPRISE...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 février 2000, 97-19793

...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Gatineau.... 1° CONTRATS ET OBLIGATIONS - Indivisibilité - Contrat de publicité - Contrat de financement - Résiliation du contrat de publicité - Résiliation du contrat de financement. 1° INDIVISIBILITE - Applications diverses - Contrat de publicité - Contrat de financement - Résiliation du contrat de publicité - Résiliation du contrat de financement 1° Une cour d'appel justifie sa décision de prononcer la résiliation du contrat de financement liant une société de crédit-bail...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 01 mars 2000, 98-86353

...Avocats : la SCP Baraduc et Duhamel, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Gatineau, la SCP... 1° LOIS ET REGLEMENTS - Application dans l'espace - Infractions commises sur le territoire de la République - Loi française seule applicable. 1° CORRUPTION - Corruption active - Lois et règlements - Application dans l'espace - Infraction commise en France - Loi française seule applicable 1° En application de l'article 113-2 du Code pénal, toutes les infractions commises sur le territoire français relèvent de la loi pénale française...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 06 juin 2000, 97-22330

...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Gatineau, M. Le Prado.... PROCEDURE CIVILE - Défense au fond - Définition . PROCEDURE CIVILE - Défense au fond - Procédure orale - Assignation en intervention forcée - Exception d'incompétence - Exception soulevée postérieurement à l'assignation en intervention forcée - Recevabilité non PROCEDURE CIVILE - Exception - Proposition in limine litis - Assignation en intervention forcée - Exception soulevée postérieurement - Recevabilité Ayant constaté qu'une société, attraite en...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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