Recherche de avec pour avocat la SCP Celice, Blancpain et Soltner, Mme Baraduc-Benabent. dans la jurisprudence francophone
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 27 janvier 1998, 95-15296
SUCCESSION - Partage - Licitation - Adjudication à l'un des cohéritiers - Clause d'attribution - Insertion au cahier des charges - Absence -... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Mme Baraduc-Bénabent, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Donne acte à la société Codara de son intervention volontaire ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, qui est recevable : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'Henriette X... est décédée le 9 octobre 1979, laissant pour lui succéder trois enfants, Odette, Henri et Emile Y... ; que, par arrêt...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 février 1998, 95-19305
1° DELEGATION DE CREANCE - Délégation parfaite - Conditions - Libération du délégant - Acceptation expresse du délégataire par plusieurs... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Mme Baraduc-Bénabent, M. Choucroy....Attendu que M. B..., ancien agent général des Assurances générales de France AGF, créancier de l'indemnité compensatrice statutaire, a, par actes des 28 juin et 16 juillet 1991, signés par son mandataire, délégué dans sa créance M. Y... et la société Republic National Bank of New York RNB, respectivement à concurrence de 1 000 000 de...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 juin 1998, 96-15211
ACQUIESCEMENT - Acquiescement implicite - Intention non équivoque d'acquiescer - Jugement non exécutoire - Encaissement sans réserve des... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Mme Baraduc-Benabent....Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 9 février 1996, qu'un jugement, revêtu pour partie de l'exécution provisoire, a condamné, à la suite d'un accident, M. Y... et son assureur, les Assurances générales de France AGF, à payer aux consorts X... diverses sommes ; que les consorts X... ont interjet...
