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37 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 décembre 1991, 91-85906 et suivant

1° INSTRUCTION - Pouvoirs du juge - Ecoutes téléphoniques - Durée limitée - Fixation par le juge 1° DROITS DE LA DEFENSE - Ecoutes... ...Avocats :la SCP Boré et Xavier, la SCP Waquet, Farge et Hazan...CASSATION sur les pourvois formés par : - le procureur général près la cour d'appel d'Amiens, - l'administration des Douanes, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens, en date du 10 octobre 1991, qui, dans les poursuites exercées par le ministère public contre Jean-Marc X... et Cherif Y... du chef...

France | 16/12/1991 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 04 mars 1991, 90-82002

DOUANES - Agent des Douanes - Pouvoirs - Contrôle du contenu d'une correspondance postale - Régularité - Conditions La saisie d'une... ...Avocats :la SCP Boré et Xavier, la SCP Waquet, Farge et Hazan...REJET du pourvoi formé par : - l'administration des Douanes, contre l'arrêt de la cour d'appel de Bastia, chambre correctionnelle, en date du 21 février 1990 qui, dans les poursuites exercées contre Claude X... et Pascal Y... des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et d'infractions douanières, a annulé la procédure...

France | 04/03/1991 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 23 janvier 1991, 89-20024

JUGEMENTS ET ARRETS - Conclusions - Rapport à justice - Portée RENONCIATION - Renonciation tacite - Demande - Partie s'en rapportant à... ...Avocats :la SCP Boré et Xavier, la SCP Waquet, Farge et Hazan..... Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Attendu que le fait pour une partie de s'en rapporter à justice sur sa propre demande n'implique pas abandon de ses prétentions ; Attendu que, pour déclarer dépourvu d'intérêt et par...

France | 23/01/1991 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 juillet 1991, 90-14641

CHASSE - Gibier - Dégâts causés aux récoltes - Sangliers ou grands gibiers - Indemnisation par l'Office national de la chasse - Fonds du... ...Avocats :la SCP Boré et Xavier, la SCP Waquet, Farge et Hazan..... Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 14 V et VI de la loi du 27 décembre 1968 ; Attendu que l'existence d'un plan de chasse dans lequel se trouve inclus le fonds d'une victime de dégâts causés à ses cultures par de grands gibiers, n'interdit pas à celle-ci de rapporter la preuve, pour être...

France | 17/07/1991 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 26 novembre 1998, 97-84336

1° DOUANES - Procédure - Action des Douanes - Représentation de l'Administration en justice - Agents poursuivants - Mandat spécial -... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, la SCP Waquet, Farge et Hazan....REJET et CASSATION PARTIELLE sans renvoi sur les pourvois formés par : - Y... Mamadou, - l'administration des Douanes, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre, en date du 2 juillet 1997, qui a relaxé Mamadou Y... du chef de fausses déclarations de valeur à l'importation, et l'a condamné pour...

France | 26/11/1998 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 05 mars 1998, 96-82678

DOUANES - Procédure - Délit flagrant - Visite domiciliaire et saisie - Domicile de la personne appréhendée en flagrant délit - Conditions.... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, la SCP Waquet, Farge et Hazan....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, 3e chambre, en date du 3 avril 1996, qui, pour infractions à la législation sur les armes, munitions et explosifs, et infraction douanière, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement dont 16 mois avec sursis, a ordonné la confiscation...

France | 05/03/1998 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 30 septembre 1998, 96-11828

CHASSE - Gibier - Dégâts causés aux récoltes - Sangliers ou grands gibiers - Fonds du plaignant inclus dans un plan de chasse - Gibier... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 6 décembre 1995, que, victimes de dégâts causés par des cervidés à une parcelle de pins soumise à un plan de chasse, les consorts Z... ont demandé à l'Office national de la chasse ONC la réparation de leur préjudice ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débout...

France | 30/09/1998 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 avril 1999, 96-22808

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Dissolution - Indivision postcommunautaire - Chose indivise - Usage par l'un des époux - Immeuble - Indemnité... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : sans intérêt ; Mais sur le second moyen : Vu les articles 286, 288 et 295 du Code civil ; Attendu que, pour infirmer le jugement et décider que M. X..., qui occupait l'immeuble indivis avec les deux enfants issus du mariage sans contribution de leur mère à leur entretien, était...

France | 13/04/1999 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 29 septembre 1999, 97-22129

BAIL règles générales - Vente de la chose louée - Opposabilité à l'acquéreur - Conditions - Connaissance par l'acquéreur - Connaissance... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Sur le moyen unique : Vu l'article 1743 du Code civil, ensemble l'article 684 du Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 24 septembre 1997, que la société Bataille Scalbert investissement, déclarée adjudicataire par décision de justice du 21 septembre 1995, d'un logement appartenant à la société Express...

France | 29/09/1999 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 07 mars 1995, 93-13669

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Obligation de vérifier - Définition - Recherche de l'efficacité de l'acte .... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. Z..., qui, le 23 octobre 1981, avait acquis l'immeuble, dit du " Manoir de la Brame ", de la société Maisons et demeures de France, laquelle y avait fait des travaux de restauration, l'a revendu à M. Y... suivant acte reçu le 10 janvier 1983 par M. X..., notaire ; qu'il a...

France | 07/03/1995 | Chambre civile 1
 
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