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CHANGES - Procédure - Action fiscale - Douanes - Appel - Ordonnance du juge d'instruction - Délai - Point de départ - Notification de la... ...Avocats :la SCP Boré et Xavier, la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Rouvière, Lepître et Boutet...IRRECEVABILITE du pourvoi formé par : - l'administration des Douanes, partie poursuivante, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Versailles en date du 21 avril 1989 qui a déclaré irrecevable comme tardif l'appel qu'elle avait interjeté contre l'ordonnance du juge...

1° ASSOCIATION SYNDICALE - Association libre - Assemblée générale - Délibération - Consentement unanime - Nécessité limitée à la formation... ...Avocats :la SCP Boré et Xavier, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Attendu, selon les énonciations du juge du fond, que l'Association syndicale libre des propriétaires de la station balnéaire de Sables-d'Or-Les-Pins, qui a notamment pour objet d'entretenir la voirie, les trottoirs et les parterres de cette station, a été constituée le 7 avril 1929 pour une durée fixée par les statuts...

1° DOUANES - Peines - Paiement des sommes fraudées ou indûment obtenues - Condamnation - Condition 1° Le paiement des sommes fraudées que... ...Avocats :la SCP Delaporte et Briard, la SCP Boré et Xavier, la SCP Waquet, Farge et Hazan...REJET des pourvois formés par : - Y... Michel, - l'administration des Douanes, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Pau, chambre correctionnelle, en date du 15 mars 1989, qui a condamné Michel Y... pour importation en contrebande de marchandises à payer à l'administration des...

JUGEMENTS ET ARRETS - Conclusions - Rapport à justice - Portée RENONCIATION - Renonciation tacite - Demande - Partie s'en rapportant à... ...Avocats :la SCP Boré et Xavier, la SCP Waquet, Farge et Hazan..... Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Attendu que le fait pour une partie de s'en rapporter à justice sur sa propre demande n'implique pas abandon de ses prétentions ; Attendu que, pour déclarer dépourvu d'intérêt et par...

DOUANES - Agent des Douanes - Pouvoirs - Contrôle du contenu d'une correspondance postale - Régularité - Conditions La saisie d'une... ...Avocats :la SCP Boré et Xavier, la SCP Waquet, Farge et Hazan...REJET du pourvoi formé par : - l'administration des Douanes, contre l'arrêt de la cour d'appel de Bastia, chambre correctionnelle, en date du 21 février 1990 qui, dans les poursuites exercées contre Claude X... et Pascal Y... des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et d'infractions douanières, a annulé la procédure...

1° PROCEDURE CIVILE - Nul en France ne plaide par procureur - Proposition - Préjudice - Nécessité non 1° PROCEDURE CIVILE - Fin de... ...Avocats :la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Boré et Xavier, la SCP Waquet, Farge et Hazan, M.... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué Montpellier, 27 février 1990, qu'en 1969 la société civile Sainte-Marie-de-l'Assomption, alors propriétaire et exploitante de l'hôpital psychiatrique de Cayssiols, a entrepris de faire édifier un gymnase...

CHASSE - Gibier - Dégâts causés aux récoltes - Sangliers ou grands gibiers - Indemnisation par l'Office national de la chasse - Fonds du... ...Avocats :la SCP Boré et Xavier, la SCP Waquet, Farge et Hazan..... Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 14 V et VI de la loi du 27 décembre 1968 ; Attendu que l'existence d'un plan de chasse dans lequel se trouve inclus le fonds d'une victime de dégâts causés à ses cultures par de grands gibiers, n'interdit pas à celle-ci de rapporter la preuve, pour être...

1° INSTRUCTION - Pouvoirs du juge - Ecoutes téléphoniques - Durée limitée - Fixation par le juge 1° DROITS DE LA DEFENSE - Ecoutes... ...Avocats :la SCP Boré et Xavier, la SCP Waquet, Farge et Hazan...CASSATION sur les pourvois formés par : - le procureur général près la cour d'appel d'Amiens, - l'administration des Douanes, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens, en date du 10 octobre 1991, qui, dans les poursuites exercées par le ministère public contre Jean-Marc X... et Cherif Y... du chef...

VENTE - Immeuble - Lésion - Eléments d'appréciation - Prix - Eléments étrangers à l'état du bien ou à sa valeur vénale - Vente d'un immeuble... ...Avocats :la SCP Boré et Xavier, la SCP Waquet, Farge et Hazan..... Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1674 du Code civil ; Attendu que si le vendeur a été lésé de plus des sept douzièmes dans le prix d'un immeuble, il a le droit de demander la rescision de la vente ; Attendu qu'après avoir comparé le prix de la vente de deux immeubles par la société Will's...

CASSATION - Décisions susceptibles - Procédure de la mise en état - Décision constatant l'extinction de l'instance non PROCEDURE CIVILE -... ...Avocats :la SCP Boré et Xavier, la SCP Waquet, Farge et Hazan..... Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 605 et 914 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les consorts Y..., la société des Transports Y... et M. X..., ès-qualités de représentant des créanciers du redressement judiciaire de cette société, se sont pourvus en cassation contre...