Recherche de avec pour avocat la SCP Bore et Xavier, la SCP Coutard et Mayer. dans la jurisprudence francophone - page 2

INCENDIE - Bateau - Sinistre communiqué - Loi du 7 novembre 1922 - Détention - Vente du bateau - Ancien propriétaire autorisé à faire une... ... Boré et Xavier, la SCP Coutard et Mayer....Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 3 février 1994, que M. X..., qui, en reprise de l'achat d'un bateau neuf, avait vendu son bateau à la société Suttel marine la société, fût autorisé par celle-ci, le jour même de la livraison, à faire avec lui une dernière sortie en mer ; qu'un incendie se déclara à bord et se communiqua...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Choses dont on a la garde - Fait de la chose - Applications diverses - Trempoline - Fosse de... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, la SCP Boré et Xavier, la SCP Coutard et Mayer, MM. Le Prado...Sur les demandes de mise hors de cause de la société Gymnova, de son assureur, les Mutuelles du Mans, de la ville d'Argenteuil et de son assureur, la Préservatrice foncière : Attendu qu'il y a lieu de les mettre hors de cause, aucun grief n'étant formulé contre ces parties ; Sur le moyen unique, pris...

ASSURANCE règles générales - Risque - Déclaration - Réticence ou fausse déclaration - Article L. 113-8 du Code des assurances - Influence... ...Avocats : M. Foussard, la SCP Boré et Xavier, la SCP Coutard et Mayer....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que le véhicule appartenant à M. César X..., qui l'avait assuré auprès de la compagnie Mutuelle du Mans Assurances IARD, a été impliqué dans un accident de la circulation, dans lequel deux passagers ont été blessés, alors qu'il...

ENSEIGNEMENT - Instituteur - Responsabilité - Faute - Nécessité . ENSEIGNEMENT - Instituteur - Responsabilité - Substitution de la... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, la SCP Coutard et Mayer, M. Vincent....Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Pau, 18 juin 1992, que, dans une cour de récréation de l'Institution Saint-Dominique, les deux mineurs Philippe X... et Nicolas Y... se sont heurtés de front en jouant ; que, Philippe X... ayant été blessé, son père a demandé aux époux Y..., au préfet des Pyrénées-Atlantiques et à l'Institution...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Avoué - Responsabilité - Faute - Conclusions de désistement - Instructions écrites de l'avocat de la... ...Avocats : la SCP Defrénois et Levis, la SCP Boré et Xavier, la SCP Coutard et Mayer....Attendu qu'après avoir démissionné de ses fonctions de président-directeur général de la société d'expertise comptable Compagnie générale fiduciaire CGF, M. Ribes a pris l'engagement de rembourser le solde débiteur de son compte courant dans cette société ; qu'ayant ultérieurement contesté les comptes de la CGF, il n'a...

FONDS DE GARANTIE - Fonds de garantie automobile - Demande de la victime - Opposabilité des exceptions par l'assureur - Garantie - Exclusion -... ...Avocats : M. Blanc, la SCP Boré et Xavier, la SCP Coutard et Mayer, Mme Thomas-Raquin....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 421-6 et R. 421-5 du Code des assurances ; Attendu, selon le second de ces textes, dont les dispositions figurent parmi celles qui, en application du premier, déterminent en particulier les obligations et droits respectifs ou réciproques du Fonds de garantie contre les...

ASSURANCE - Assurance-dommages - Garantie - Garantie " avance sur indemnité " - Victime d'un accident de la circulation - Recours de... ...Avocats : la SCP Nicolay et de Lanouvelle, la SCP Boré et Xavier, la SCP Coutard et Mayer....REJET et CASSATION PARTIELLE sans renvoi sur les pourvois formés par : - X... Alexandre, - Y... Annick, épouse X..., partie intervenante, - la compagnie d'assurances Les Mutuelles du Mans, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, du 17 décembre 1992 qui, dans la...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Exclusion - Victime autre que le conducteur - Faute inexcusable - Définition . ACCIDENT DE LA... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, la SCP Coutard et Mayer....Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu qu'est inexcusable la faute d'une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Caen, 14 novembre 1991 que M. Y..., qui...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Loi du 5 juillet 1985 - Domaine d'application - Accident causé par un tramway - Tramway circulant dans un couloir... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Boré et Xavier, la SCP Coutard et Mayer....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Lyon, 17 octobre 1991, que, dans une agglomération, une collision s'est produite entre un autobus de la société des Transports en commun lyonnaise TCL et l'automobile de M. X... ; que celui-ci et son assureur, la...

ASSURANCE règles générales - Prescription - Prescription biennale - Action dérivant du contrat d'assurance - Moyen de défense opposé à une... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, la SCP Coutard et Mayer....Sur le moyen relevé dans les conditions prévues aux articles 620, alinéa 2, et 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article L. 114-1 du Code des assurances ; Attendu que la prescription biennale édictée par ce texte n'atteint que l'action dérivant du contrat d'assurance ; qu'elle ne peut être étendue au moyen de défense oppos...