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FRAIS ET DEPENS - Eléments - Droits d'enregistrement - Don manuel - Constatation dans un jugement - Droits perçus à l'occasion de cette... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, M. Blondel....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 695 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que n'entrent pas dans les dépens énumérés par le texte susvisé les droits perçus, seulement à l'occasion de la décision judiciaire, qui demeurent à la charge de la partie à qui ils incombent d'après les lois civiles et fiscales ; Attendu, selon l'ordonnance confirmative...

SOCIETE règles générales - Société en formation - Personne ayant agi en son nom - Qualité - Associé - Recherche nécessaire . SOCIETE... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, M. Blondel....Sur le moyen unique : Vu l'article 1843 du Code civil, ensemble l'article 6, alinéa 3, du décret du 3 juillet 1978 ; Attendu que les personnes qui ont agi au nom d'une société en formation avant l'immatriculation sont tenues des obligations nées des actes ainsi accomplis ; que les associés peuvent, dans les statuts ou par acte séparé, donner mandat à l'un ou plusieurs d'entre eux...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Créances - Admission - Admission à titre chirographaire - Créancier se... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, M. Blondel....Attendu, selon l'arrêt déféré, que M. X..., aviculteur, ayant été déclaré en règlement judiciaire, la Société française de production avicole SFPA a produit sa créance et demandé à être inscrite en qualité de créancier nanti en vertu de deux warrants agricoles ; que le juge-commissaire n'ayant admis cette créance qu'à titre chirographaire par une ordonnance du 8 décembre 1983, la...

1° COMPETENCE - Décision sur la compétence - Contredit - Arrêt rendu sur contredit - Cassation - Pourvoi - Recevabilité. 1° CASSATION -... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, M. Blondel....Attendu que la société Escofier technologie, se prévalant de la clause attributive de juridiction insérée dans la confirmation donnée par elle à la commande par M. X..., d'une machine-outil, a, le 7 août 1989, assigné celui-ci devant le tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône en paiement du solde du prix ; que ce Tribunal a fait droit à l'exception d'incompétence internationale de...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Ordre des licenciements - Ordre à suivre - Inobservation -... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, M. Blondel....Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 6 avril 1992 que Mme X..., secrétaire-sténo-dactylographe, au service de M. Y..., avocat, depuis 1963, et employée à temps partiel depuis 1977 a été licenciée pour motif économique, le 26 février 1986 avec autorisation tacite de l'inspecteur du Travail ; que le tribunal administratif ayant, sur renvoi...

1° APPEL CIVIL - Désistement - Pluralité d'intimés - Désistement au profit d'un seul - Appel incident formé par un autre - Effet. 1°... ...Avocats : la SCP de Chaisemartin et Courjon, la SCP Boré et Xavier, M. Blondel....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par actes des 6 et 28 novembre 1985, d'un côté, M. A... a cédé à la Société d'achat et de vente de produits pétroliers la Savpp 250 parts d'une société à responsabilité limitée, et, d'un autre côté, Mme X... a cédé à la société Carburants combustibles services la société C2S, le même nombre de parts de la même...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Commettant-préposé - Lien entre la faute du préposé et ses fonctions - Abus de fonctions -... ...Avocats :la SCP Boré et Xavier, M. Blondel..... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Besançon, 31 janvier 1990, qu'une collision se produisit, lors d'un dépassement, entre un camion de la société Derognat, conduit par M. X..., et un autocar dont les passagers furent blessés ; que la Caisse d'assurance maladie allemande Allgemeine Ortskrankenkasse Germersheim la Caisse AOG, qui avait versé des...