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ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Personne morale - Dirigeants sociaux - Paiement... ...Avocats : la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Boullez, la SCP Delaporte et Briard....Attendu selon l'arrêt attaqué Orléans, 12 février 1998, qu'après la mise en redressement judiciaire de la société Moncontour, dont M. Z... était le dirigeant, prononcée le 19 janvier 1993, le tribunal de commerce a étendu cette procédure " sous une seule masse commune " au GIE Château de Moncontour le GIE et aux SCA...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Action directe de la victime - Prescription - Interruption - Acte interruptif - Indemnisation partielle du... ...Avocats : la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Boullez....Attendu que la société LSMT a confié à la société SAM System le transport d'une grue qui a été endommagée lors de son chargement, réalisé le 22 janvier 1991 ; que la Mutuelle du Mans assurances MMA, assureur de la responsabilité civile du transporteur, a indemnisé les dommages matériels subis par la grue, mais a refusé de prendre en charge les pertes...