Recherche de avec pour avocat Mme Thouin-Palat, la SCP Waquet, Farge et Hazan. dans la jurisprudence francophone

PRESSE - Liberté d'expression - Abus - Poursuite - Fondement juridique . DIFFAMATION ET INJURES - Diffamation - Définition - Allégation... ...Avocats : Mme Thouin-Palat, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 2 octobre 1998, que le magazine Capital a publié, dans son numéro 54 du mois de mars 1996, un dossier spécial intitulé " Etats, régions, sécu... La France des gaspillages : 200 exemples concrets de dépenses publiques inutiles " ; que, dans une double page consacrée aux municipalités, l'article a cit...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - OEuvre de commande pour la publicité - Droits d'exploitation - Cession - Rémunération - Modalités .... ...Avocats : Mme Thouin-Palat, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Sur le premier moyen : Publication sans intérêt ; Et sur le second moyen, pris en ses trois branches : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 6 octobre 1997 de l'avoir débouté de sa demande en paiement de redevances pour l'exploitation, par la société Neyrolle Industrie, de photographies dont il était l'auteur, pour la réalisation...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION loi du 9 juillet 1991 - Mesures conservatoires - Mesure pratiquée sans titre exécutoire - Validité -... ...Avocats : Mme Thouin-Palat, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Sur le moyen unique : Vu l'article 215, alinéa 2, du décret du 31 juillet 1992 ; Attendu qu'en cas de rejet d'une requête en injonction de payer présentée dans le mois qui suit l'exécution d'une mesure conservatoire, le juge du fond peut encore être valablement saisi dans le mois qui suit l'ordonnance de rejet ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y..., se...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre gratuit - Succession - Biens imposables - Présomption de propriété -... ...Avocats : Mme Thouin-Palat, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 751 du Code général des impôts ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mlle Z..., que Mme Y..., épouse X..., décédée en 1989, avait instituée légataire universelle par testament olographe portant la date du 20 septembre 1984, a omis de porter dans la déclaration de succession un immeuble qui...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre gratuit - Succession - Biens imposables - Présomption de propriété -... ...Avocats : Mme Thouin-Palat, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 750 ter 1° du Code général des impôts ; Attendu, selon le jugement attaqué que M. X... a, par testament du 30 janvier 1989, institué son neveu, M. Y..., légataire universel et est décédé le 6 janvier 1992 ; que l'Administration estimant que les fonds retirés du compte du de cujus le 19 décembre...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Liquidation judiciaire - Liquidateur - Pouvoirs - Représentation du débiteur pour tous les... ...Avocats : Mme Thouin-Palat, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Attendu, selon l'arrêt déféré et les productions, que, le 11 mai 1989, le tribunal de commerce a ouvert le redressement judiciaire de M. X... puis prononcé, le 8 juin 1989, la liquidation judiciaire de ce débiteur ; qu'ultérieurement, la date de la cessation des paiements de M. X... a été reportée au 11 novembre 1987 ; que par jugement du 4 juillet 1989, le...