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3 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 22 juin 1995, 93-10648

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Majoration de l'indemnité - Elément de la rente - Effets - Rente... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, Mme Thomas-Raquin, la SCP Célice et Blancpain....Attendu que le pourvoi n'est pas dirigé contre la disposition de l'arrêt statuant sur les demandes dirigées contre la société SDEL ; que celle-ci doit être mise hors de cause ainsi qu'elle le demande ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'à la suite d'un accident du travail dont il a été victime le 5 avril 1974, M. X... a ét...

France | 22/06/1995 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 07 mars 1995, 92-15973

VALEURS MOBILIERES - Nantissement - Inscription en compte - Conditions de validité - Formalités prévues par l'article 29 de la loi du 3... ...Avocats : Mme Thomas-Raquin, la SCP Célice et Blancpain, la SCP Vier et Barthélemy....Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué qu'en vue d'obtenir un crédit pour le compte de la société Sinerso, dont elle était présidente du directoire, par la voie d'un découvert sur compte courant à la Société marseillaise de crédit la SMC, Mme Lahetjuzan a demandé, par lettre du 17 juin 1985, à la société Worms gestion, devenue...

France | 07/03/1995 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 01 mars 1993, 92-82738

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Exceptions - Exceptions proposées par le prévenu pour sa défense - Irrecevabilité de la plainte avec... ...Avocats : Mme Thomas-Raquin, la SCP Célice et Blancpain....CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X... Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, en date du 19 mars 1992, qui, pour contrefaçon, l'a condamné à une amende de 120 000 francs, a ordonné la confiscation des objets contrefaisants saisis et leur remise aux victimes et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits en...

France | 01/03/1993 | Chambre criminelle
 
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