Résultats par plus ancien

Aucun filtre appliqué

Recherche de avec pour avocat Mme Luc-Thaler, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin. dans la jurisprudence francophone

20 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 30 mai 1990, 87-40485

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence - Faculté pour l'employeur de renoncer au bénéfice de la clause - Manifestation de... ...Avocats :Mme Luc-Thaler, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Attendu que M. X..., entré au service de la société Manu Meca en qualité de VRP en 1979 et licencié par lettre du 10 mai 1983, fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande en paiement de commissions ;. Sur le second moyen : sans intérêt ; Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil...

France | 30/05/1990 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 04 décembre 1990, 89-83283

TRAVAIL - Conventions et accords collectifs d'entreprise - Négociation annuelle - Obligation - Entreprise comportant des établissements... ...Avocats :Mme Luc-Thaler, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin...REJET du pourvoi formé par : - X... Stanislas, - Y... Marc, - la société Pomona, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, en date du 31 mars 1989, qui, pour refus de la négociation annuelle dans l'entreprise et entrave à l'exercice du droit syndical, a condamné les deux premiers chacun à 5 000 francs d'amende avec...

France | 04/12/1990 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 30 janvier 1991, 87-41967

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Accident du travail ou maladie professionnelle - Inaptitude physique du salarié -... ...Avocats :Mme Luc-Thaler, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin..... Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu les articles L. 122-32-5 et L. 122-32-6 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... a été engagé le 24 juin 1957 par Mme X... en qualité de soudeur ; qu'après plusieurs promotions il exerçait en dernier lieu des fonctions de cadre II ; qu'il a été victime d'un accident du travail...

France | 30/01/1991 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 20 février 1991, 88-42574

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Entretien avec le salarié - Convocation - Mentions nécessaires Il résulte... ...Avocats :Mme Luc-Thaler, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin..... Sur les premier et deuxième moyens : sans intérêt ; Sur le troisième moyen : Attendu que la société fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer une indemnité à M. X... pour inobservation de la procédure de licenciement, alors que, selon le moyen, d'une part, il résulte, tant de l'article L. 122-14 du Code du travail, que de la loi...

France | 20/02/1991 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 20 février 1991, 89-41148

CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Salaire - Non-paiement aux grévistes - Grève trouvant sa cause dans une faute de l'employeur - Effet... ...Avocats :Mme Luc-Thaler, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin..... Sur le moyen unique : Vu l'article L. 521-1 du Code du travail ; Attendu que la grève ayant pour effet de suspendre l'exécution du contrat de travail, l'employeur n'est pas tenu de payer le salaire pendant la période de cessation du travail ; que ce n'est que dans le cas où les salariés se sont trouvés dans une situation contraignante telle qu'ils...

France | 20/02/1991 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 30 octobre 1991, 87-42455

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Salaire minimum - Eléments - Prime destinée à promouvoir un produit déterminé CONTRAT DE TRAVAIL,... ...Avocats :Mme Luc-Thaler, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin..... Sur le moyen unique du pourvoi principal formé par la société des Laboratoires Fournier : Attendu, selon les pièces de la procédure, qu'engagé le 7 juin 1963 par la société des Laboratoires Fournier en qualité de délégué médical, M. X... a été mis en préretraite le 1er juin 1986 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir...

France | 30/10/1991 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 05 février 1992, 90-18171

BAIL RURAL - Tribunal paritaire - Procédure - Saisine - Action en nullité de vente - Acte d'huissier - Nécessité BAIL RURAL - Bail à ferme -... ...Avocats :Mme Luc-Thaler, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin..... Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., locataire d'un bien rural appartenant aux consorts Y..., fait grief à l'arrêt attaqué Versailles, 1er juin 1990 de déclarer irrecevable, faute d'avoir été faite par acte d'huissier de justice, sa demande en nullité de la vente consentie par les bailleurs aux sociétés Val 60 et Promoval en violation de...

France | 05/02/1992 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 20 janvier 1993, 90-44074

CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Salaire - Non-paiement aux grévistes - Grève trouvant sa cause dans une faute de l'employeur - Effet... ...Avocats : Mme Luc-Thaler, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 521-1 du Code du travail ; Attendu que la grève ayant pour effet de suspendre l'exécution du contrat de travail, l'employeur n'est pas tenu de payer le salaire pendant la période de cessation du travail ; que ce n'est que dans le cas où les salariés se sont trouvés dans une situation contraignante telle...

France | 20/01/1993 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 21 février 1995, 92-17580

ASSURANCE RESPONSABILITE - Caractère obligatoire - Travaux de bâtiment - Loi du 4 janvier 1978 - Garantie - Etendue - Travaux ayant fait... ...Avocats : M. Boulloche, la SCP Peignot et Garreau, Mme Luc-Thaler, la SCP Masse-Dessen, Georges et...Attendu que la société coopérative Providence agricole de Champagne a confié au Cabinet X... une mission de maîtrise d'oeuvre pour l'édification d'un silo de stockage de céréales dont le chantier a été ouvert en octobre 1980, les travaux de gros oeuvre ayant été réalisés par l'entreprise Remco et leur réception étant intervenue en...

France | 21/02/1995 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 janvier 1996, 92-42411

TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Heures d'équivalence - Domaine d'application - Etablissements publics ou privés hospitaliers -... ...Avocats : Mme Luc-Thaler, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 30 mars 1992, que la Croix-Rouge française a créé, au sein de son comité de Lyon, un " Service automobile sanitaire " SAS employant des conductrices ambulancières ; qu'aux termes d'une convention conclue en 1974 elle s'est engagée à mettre plusieurs d'entre elles à la disposition du Service d'aide médicale...

France | 16/01/1996 | Chambre sociale
 
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award