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COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Communauté universelle - Clause d'attribution intégrale au conjoint survivant - Portée - Examen - Nécessité . Ne... ...Avocats : Mme Baraduc-Bénabent, M. Roger....Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que les époux Y... ont fait précéder leur union d'un contrat de mariage adoptant le régime de la communauté universelle de biens présents et à venir, y incluant les biens propres par nature, étant cependant précisé que les actions et les parts sociales détenues par le futur époux dans les sociétés SETI et SAGIM lui resteraient propres, et stipulant une clause...

1° ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard des tiers - Manquements de l'entrepreneur à ses obligations envers... ...Avocats :la SCP Delaporte et Briard, MM. Boulloche, Barbey, Mme Baraduc-Bénabent, M. Roger, la SCP.... Joint les pourvois n°s 89-21.897 et 90-10.721 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 27 octobre 1989, que la société civile immobilière François-Joseph Talma SCI, depuis en liquidation des biens avec M. Z... comme syndic, assurée en police " maître d'ouvrage " par la compagnie Les travailleurs français, devenue le Groupe des assurances mutuelles...

ASSURANCE règles générales - Personnel - Agent général - Cessation des fonctions - Indemnité compensatrice - Compensation avec les sommes... ...Avocats :Mme Baraduc-Bénabent, M. Roger..... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 4, alinéa 2, du Code de procédure pénale ; Attendu qu'aux termes de ce texte il est sursis au jugement de l'action civile exercée devant la juridiction civile tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique lorsque celle-ci a été mise en mouvement ; qu'il suffit que la décision à intervenir sur l'action publique soit...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Tiers payeur - Recours - Recours subrogatoire d'une caisse de Sécurité sociale - Fondement - Loi du 5 juillet... ...Avocats :Mme Baraduc-Bénabent, M. Roger..... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Colmar, 26 avril 1989, que, dans une agglomération, un autobus de la Compagnie des transports de Strasbourg CTS conduit par M. X... heurta et blessa Mme Marais, âgée de plus de 70 ans, qui, à pied, traversait la chaussée ; que Mme Marais demanda à la CTS et au conducteur la réparation de son préjudice ; que la caisse primaire d'assurance...