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PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Suspension - Sursis à statuer - Absence de décision - Effet . PROCEDURE CIVILE - Sursis à statuer... ...Avocats : MM. Vincent, Hémery....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Limoges, 28 janvier 1992, que M. X... a assigné, le 8 juillet 1987, en référé et au fond, son assureur, la société Le Continent, pour lui demander diverses réparations à la suite d'un incendie ; que la société Le Continent a déposé plainte avec constitution de partie civile contre M. X... qui a été relaxé des fins de la poursuite pénale ; que, dans l'instance au fond, M...

RECOURS EN REVISION - Cas - Recouvrement de pièces décisives - Rétention par une autre partie - Rétention volontaire - Nécessité . TESTAMENT... ...Avocats : MM. Vincent, Hémery....Attendu que, par acte du 24 juin 1969, Emile X... et son épouse, Célestine Y..., ont donné un fonds de commerce à leurs fils Jean et Paul ; que, statuant sur des difficultés de partage de leurs successions entre leurs trois enfants, Jean, Paul et Denise, la cour d'appel a, par trois arrêts des 15 octobre 1984, 16 avril 1985 et 27 février 1990, ordonné le rapport à la succession de la valeur de ce fonds, commis un expert pour la...

APPEL CIVIL - Appelant - Conclusions - Dépôt dans le délai de quatre mois - Défaut - Privation de l'effet suspensif de l'appel - Appelant... ...Avocats : MM. Vincent, Hémery....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 20 décembre 1991 et les productions, que M. Y... a été victime d'un accident de la circulation ; qu'un jugement rendu, sans exécution provisoire, par un tribunal de grande instance a déclaré M. X... tenu de l'indemniser et l'a condamné à lui payer une certaine somme ; que M. Y..., estimant ses dommages insuffisamment indemnisés, a interjeté appel le 4 mai 1990 ; qu'il...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Exclusion - Victime autre que le conducteur - Faute inexcusable - Définition. ACCIDENT DE LA... ...Avocats : MM. Vincent, Hémery....REJET du pourvoi formé par : - X... Jaime, X... Diana, épouse Y..., Y... Mark, X... Alégria, épouse Z..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'administratrice légale des biens de ses enfants mineurs Lisa et Dan, X... Nelly, épouse B..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'administratrice légale des biens de sa fille mineure Talia, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, 3e...