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IMPOTS ET TAXES - Société - Dirigeant social - Inobservation grave et répétée d'obligations fiscales rendant impossible le recouvrement de... ...Avocats :MM. Choucroy, Foussard ....Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales ; Attendu, selon l'arrêt déféré Paris, 15 mai 1987, que le receveur principal des Impôts de Vincennes-extérieur le receveur a demandé qu'en application de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales, M. X... soit, en qualité de président du conseil d'administration de la société anonyme Art and Light, déclar...

SAISIES - Saisie immobilière - Incident - Appel - Article 731 du Code de procédure civile - Domaine d'application - Contestation relative au... ...Avocats :MM. Choucroy, Foussard ....Sur le moyen unique : Vu l'article 731 du Code de procédure civile ; Attendu qu'en matière d'incident de saisie immobilière l'appel est recevable à l'égard des jugements statuant sur des moyens de fond ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société anonyme le Crédit du Nord, créancière de M. X..., a poursuivi la saisie d'un immeuble appartenant à Mme Y..., caution hypothécaire ; que le tribunal de grande instance, après...

IMPOTS ET TAXES - Société - Dirigeant social - Inobservation grave et répétée d'obligations fiscales rendant impossible le recouvrement de... ...Avocats :MM. Choucroy, Foussard ....Attendu, selon l'arrêt déféré et les pièces de la procédure, que " l'administration des Impôts, représentée par le Directeur général des Impôts agissant poursuites et diligences du directeur des services fiscaux de Paris-centre et du receveur principal des Impôts de Paris 9e - Saint-Georges " a demandé que M. X... soit, en qualité de président du conseil d'administration de la société anonyme Pôle Inter la société, déclaré, en...

IMPOTS ET TAXES - Recouvrement règles communes - Saisie - Saisie-arrêt - Saisie-arrêt sur salaires - Demande de mainlevée - Recours... ...Avocats :MM. Choucroy, Foussard ....Sur les deux moyens réunis : Attendu selon l'arrêt infirmatif attaqué et les productions, que le Trésor public, agissant en vertu d'un jugement et d'un commandement, a fait une saisie-arrêt sur les salaires de M. X... ; que celui-ci, contestant le caractère exécutoire du titre, a demandé la mainlevée de la saisie ; que sur l'appel du Trésor public, il a soutenu que la créance du Trésor était éteinte par la prescription ; Attendu...

PROCEDURE CIVILE - Litispendance - Décision sur la litispendance - Voie de recours - Appel - Jugement statuant sur le fond et sur la... ...Avocats :MM. Choucroy, Foussard ....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 78, 94 et 104 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que lorsque le juge statue sur la litispendance et sur le fond dans le même jugement, le jugement ne peut être attaqué que par la voie de l'appel ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Entreprise antillaise de terrassement et de travaux EATT avait assigné la SODEG en paiement d'une créance et...

PROCEDURE CIVILE - Procédure à jour fixe - Requête - Ordonnance y faisant droit - Réformation par la cour d'appel non Tout plaideur est... ...Avocats :MM. Choucroy, Foussard ....Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué Lyon, 15 octobre 1986 que la société anonyme France Dynamite la société dont M. X... était le président depuis le 1er janvier 1979 a été mise en règlement judiciaire le 25 juin 1980 puis en liquidation des biens le 18 juin 1982 ; que la société ne s'étant pas acquittée de plusieurs séries d'impositions, le receveur des impôts de Lyon a assigné à jour fixe M. X... devant le tribunal de...

CORRESPONDANCE - Suppression - Suppression par un particulier - Lettre en cours d'acheminement Constitue le délit prévu par l'article 187,... ...Avocats :MM. Choucroy, Foussard...REJET du pourvoi formé par : - X... Françoise, née Y..., contre un arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, en date du 25 novembre 1986 qui l'a condamnée pour violation de correspondance et établissement d'attestation faisant état de faits matériellement inexacts, à 3 mois d'emprisonnement avec sursis, 6 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense...

RESPONSABILITE CIVILE - Commettant - Préposé - Exercice des fonctions - Acte dépendant du rapport de préposition - Membre d'une association à... ...Av. Demandeur : MM. Choucroy, Foussard...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - L'ASSOCIATION INTERNATIONALE POUR LA CONSCIENCE DE KRISHNA, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 13E CHAMBRE, EN DATE DU 24 MARS 1982 QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE FATIMA X... DU CHEF DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES, L'A DECLAREE CIVILEMENT RESPONSABLE DE LA PREVENUE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA...

1 CONTRIBUTIONS INDIRECTES - Pénalités - Application - Préjudice subi par le Trésor - Nécessité non. Les articles 1791, 1794 et 1818 du... ...Av. Demandeur : MM. Choucroy, Foussard...LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ; 1° SUR LE POURVOI DE X... ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 407, 1791, 1794 ET 1818 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE LE PREVENU...