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| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 04 avril 1991, 89-15637
PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droit moral - Droit au respect de l'oeuvre - Caractère inaliénable - Effet - Transaction portant sur le... ...Avocats :MM. Choucroy, Foussard..... Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 9 mars 1989 qu'en septembre 1978 M. Y... remit à la société Antenne 2, qui les lui avait commandés, cinq thèmes musicaux destinés à illustrer une série d'émissions pour la jeunesse intitulée " Papivole " ; que M. X... fut chargé de réaliser l'opération technique dite " calage ", qui consiste à façonner des montages musicaux et à les juxtaposer aux images, mais qu'il introduisit dans ces...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 27 février 1991, 89-70422
EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Intérêts - Point de départ - Expiration d'un délai de trois mois à partir de la... ...Avocats :MM. Choucroy, Foussard..... Sur le premier moyen : sans intérêt ; Sur le troisième moyen : Attendu que la Société civile immobilière ... SCI reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant au paiement des intérêts de l'indemnité d'expropriation à compter du jugement de première instance, alors, selon le moyen, " que l'article R. 13-78 du Code de l'expropriation ne détermine les conditions du paiement d'intérêts que pour le cas où l'autorit...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 février 1991, 89-84703
IMPOTS ET TAXES - Impôts directs et taxes assimilées - Procédure - Action fiscale - Appel de l'administration des Impôts - Fonctionnaire... ...Avocats :MM. Choucroy, Foussard...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre correctionnelle, en date du 29 mai 1989, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à la peine de 18 mois d'emprisonnement, dont 10 mois avec sursis et mise à l'épreuve, et 100 000 francs d'amende, a ordonné la publication et l'affichage de la décision, et a prononcé sur les demandes de...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 13 novembre 1990, 87-43783
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Accident du travail ou maladie professionnelle - Inaptitude physique du salarié - Licenciement - Indemnités -... ...Avocats :MM. Choucroy, Foussard....Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué conseil de prud'hommes de Trouville-sur-Mer, 4 juin 1987, qu'à la suite de son licenciement pour inaptitude physique consécutive à un accident du travail, M. Dos Santos X... a saisi le 21 novembre 1986 la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la condamnation de la société Rousseau, son ancien employeur, au paiement de l'indemnité spéciale de licenciement, en...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 08 août 1990, 89-86729
1° IMPOTS ET TAXES - Impôts directs et taxes assimilées - Fraude fiscale - Eléments constitutifs - Charge de la preuve 1° C'est à bon... ...Avocats :MM. Choucroy, Foussard....REJET du pourvoi formé par : - X... Richard, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, en date du 26 octobre 1989, qui, dans les poursuites suivies contre lui des chefs de fraude fiscale tant à titre personnel qu'en qualité de gérant de la SARL Pressings Saint-Louis et de tenue irrégulière de comptabilité, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, 30 000 francs d'amende, outre la publication et l'affichage, et a...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 30 octobre 1989, 88-80490
1° IMPOTS ET TAXES - Impôts directs et taxes assimilées - Procédure - Action publique - Mise en mouvement - Plainte préalable de... ...Avocats :MM. Choucroy, Foussard...CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X... Robert, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5e chambre, en date du 7 décembre 1987 qui, pour fraude fiscale, complicité de fraudes fiscales et pour complicité d'omissions d'écritures comptables l'a condamné à 4 ans d'emprisonnement avec sursis et 100 000 francs d'amende, et qui, à la demande de l'administration des Impôts, l'a déclaré solidairement tenu avec les...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 juillet 1989, 89-10895
1° IMPOTS ET TAXES - Contributions directes - Impôt sur le revenu - Visites domiciliaires - Autorisation judiciaire - Demandeur - Qualité... ...Avocats :MM. Choucroy, Foussard ....Attendu que, par ordonnance du 31 mai 1988 le président du tribunal de grande instance de Marseille a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales à effectuer des visites et des saisies de documents dans les locaux de la société Sprint, et en divers autres lieux mis à la disposition de cette société ; Sur le premier moyen, pris en ses deux premières...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 07 juin 1989, 88-10858
BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation - Plafonnement applicable au bail renouvelé - Article 2 de la loi du 6 janvier 1986 - Bail expiré d'une... ...Avocats :MM. Choucroy, Foussard ....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 24 novembre 1987, que M. Y... et Mme X..., propriétaires de locaux à usage commercial donnés à bail, à compter du 1er septembre 1976, à la société Sadre, pour 9 ans et un mois, ont, le 4 octobre 1985, fait délivrer congé à leur locataire pour le 30 mars 1986 en offrant le renouvellement de la location ; Attendu que la société Sadre fait grief à l'arrêt d'avoir retenu...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 02 mai 1989, 87-16705
REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Déclaration - Conditions - Personne physique - Qualité de commerçant -... ...Avocats :MM. Choucroy, Foussard ....Sur le moyen unique : Vu les articles 1er du Code de commerce et 1er de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 7 mars 1984 ont été signés les statuts de la société à responsabilité limitée Société nouvelle Hunziker la Société nouvelle dont l'objet était l'exploitation en location-gérance du fonds de commerce de restauration appartenant à la société Etablissements Hunziker et Malitourne, en...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 22 février 1989, 87-15704
APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Irrecevabilité - Moyen soulevé d'office non APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Irrecevabilité - Caractère... ...Avocats :MM. Choucroy, Foussard ....Sur le second moyen du pourvoi principal : sans intérêt ; Mais sur le premier moyen du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, réunis : Vu l'article 564 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les parties ne peuvent soumettre à la cour d'appel de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de...