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1° ESCROQUERIE - Remise de l'objet ou de fonds - Définition - Remise d'un acte de transfert de la propriété d'un immeuble. 1° Si... ...Avocats : MM. Choucroy, Foussard....CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X... Micheline, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 12e chambre, en date du 20 novembre 1995, qui, l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Maryse Y..., épouse Z..., du chef d'escroquerie et d'abus de confiance. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 405 du Code pénal...

1° CASSATION - Visites domiciliaires - Mémoire - Mémoire ampliatif - Production - Partie ne s'étant pas pourvue - Irrecevabilité. 1° Est... ...Avocats : MM. Choucroy, Foussard....Attendu que, par ordonnance du 12 avril 1995, le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie de documents au domicile de M. et Mme Michel X..., ..., et dans les locaux de la société Pétroil France, ..., en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale des...

1° INSTRUCTION - Commission rogatoire - Commission rogatoire internationale - Exécution - Audition à l'étranger - Nullité non. 1° Ne... ...Avocats : MM. Choucroy, Foussard, la SCP Waquet, Farge et Hazan....REJET des pourvois formés par : - X... Olivier, - Y... Georges, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Orléans, en date du 30 juin 1994, qui, sur le seul appel de la partie civile contre une ordonnance de non-lieu partiel, les a renvoyés devant la juridiction correctionnelle, du chef de complicité de faux en écriture privées. LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la...

IMPOTS ET TAXES - Visites domiciliaires - Exécution des opérations - Déroulement - Audition non déterminante des saisies - Validité .... ...Avocats : MM. Choucroy, Foussard....Attendu que, par ordonnance du 15 octobre 1993 le président du tribunal de grande instance de Mulhouse a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux de la SA Société nouvelles enseignes lumineuses, ... Bas-Rhin, en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de cette société et de celle...

1° OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Faute - Vente - Immeuble - Existence d'un arrêté d'interdiction d'habiter... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Boré et Xavier, MM. Choucroy, Foussard....Attendu que les époux Legrand, qui cherchaient à acheter un studio destiné à l'habitation à Paris, sont entrés en relation avec l'agence immobilière SAFI qui leur a proposé celui appartenant à Mme Ohayon ; que l'acte authentique a été passé le 23 octobre 1989 en l'étude de la société civile professionnelle notariale X... et en présence du notaire des acheteurs, M. Y...

SECURITE SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - Professions libérales - Régime invalidité-décès - Médecins - Indemnité... ...Avocats : MM. Choucroy, Foussard....Sur le moyen unique : Vu l'article 12-2-B b des statuts de la Caisse autonome de retraite des médecins français, approuvés par arrêté interministériel du 20 décembre 1985 ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X..., médecin, a cessé ses activités professionnelles à l'âge de 62 ans, pour cause de maladie ; qu'il a perçu, pendant 19 mois, des indemnités journalières versées par la Caisse autonome de...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Paiement ou consignation - Défaut - Droit de l'exproprié - Immeuble loué - Action en... ...Avocats : MM. Choucroy, Foussard....Sur le premier moyen : Vu l'article L. 12-2 du Code de l'expropriation ; Attendu que l'ordonnance d'expropriation éteint, par elle-même et à sa date, tous droits réels ou personnels existant sur les immeubles expropriés ; Attendu que, pour déclarer recevable l'action engagée le 15 novembre 1991 par M. X... en résiliation d'un bail qu'il avait consenti le 20 avril 1989 à la société Répliqua, l'arrêt attaqué Versailles, 24...

SUCCESSION - Acceptation pure et simple - Acceptation tacite - Acte d'héritier - Inexécution ultérieure - Absence d'influence . Accepte... ...Avocats : MM. Choucroy, Foussard, la SCP Nicolay et de Lanouvelle....Sur les deux moyens réunis : Attendu que l'arrêt attaqué Montpellier, 23 février 1993 énonce d'abord, à bon droit, qu'accepte tacitement la succession, l'héritier qui fait un acte qui suppose nécessairement son intention d'accepter, de sorte que l'inexécution ultérieure de cet acte est sans effet sur son acceptation et ne lui permet pas de la rétracter ; qu'ensuite, la cour d'appel a relevé que...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Cause - Absence - Erreur sur la cause - Erreur inexcusable . L'erreur même inexcusable sur l'existence de la cause... ...Avocats : MM. Choucroy, Foussard....Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la Société d'économie mixte du marché d'Orléans Sominos a été constituée en 1961 avec pour mission, notamment, de construire et d'exploiter, sur les terrains concédés par le département du Loiret, des entrepôts et des immeubles de bureaux ou à usage commercial et d'assurer la gestion de tous les immeubles que le département estimera propres à contribuer à son...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Droits de la défense - Nullités - Nullités dans la procédure d'instruction - Etendue - Poursuites postérieures... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, MM. Choucroy, Foussard....CASSATION sur les pourvois formés par : - X... Henri, - Y... Patrick, - Z... Xavier, contre l'arrêt n° 1145 de la cour d'appel de Bordeaux, chambre correctionnelle, en date du 27 septembre 1994, qui, dans les poursuites suivies contre eux du chef d'infractions à la législation sur les contributions indirectes, a dit n'y avoir lieu à annulation de la procédure et a renvoyé l'examen de l'affaire...