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IMPOTS ET TAXES - Visites domiciliaires - Ordonnance autorisant la visite - Contenu - Lieu - Domicile d'un salarié - Preuve susceptible de s'y... ...Avocats : MM. Choucroy, Foussard....Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 97-30.392 et 97-30.393 qui attaquent la même ordonnance et présentent des moyens identiques ; Sur le quatrième moyen : Vu l'article L. 16-B du Livre des procédures fiscales ; Attendu que, par ordonnance du 22 juillet 1997, le président du tribunal de grande instance de Pontoise, a, en vertu de l'article L. 16-B du Livre des procédures fiscales, autorisé des agents de...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Exceptions - Exception de nullité - Nullité de pièces saisies dans une procédure distincte où les pièces... ...Avocats : MM. Choucroy, Foussard....REJET du pourvoi formé par : - X... Michèle, contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle, en date du 11 août 1998, qui, pour fraude fiscale, omission d'écritures en comptabilité et passation d'écritures inexactes ou fictives, l'a condamnée à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende, a ordonné la confusion de cette peine avec une autre condamnation, la publication et l'affichage de la...

1° IMPOTS ET TAXES - Impôts directs et taxes assimilées - Pénalités et peines - Condamnations pécuniaires - Solidarité - Personnes... .... Choucroy, Foussard....REJET des pourvois formés par : - Marc X..., prévenu, - la fédération des services CFDT, l'union départementale des syndicats CFDT de l'Isère, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, en date du 21 janvier 1998, qui, pour abus de biens sociaux, banqueroute, infraction au Code du travail et fraude fiscale, a condamné le premier à 5 ans d'emprisonnement avec sursis, à la faillite personnelle, à 5 ans...

IMPOTS ET TAXES - Visites domiciliaires - Ordonnance autorisant la visite - Vérification du bien-fondé de la demande - Eléments d'information... ...Avocats : MM. Choucroy, Foussard....Attendu que par ordonnance du 16 janvier 1996, le président du tribunal de grande instance de Digne, a autorisé des agents de la direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16-B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux de M. et Mme André X... susceptibles d'être mis à la disposition de la société Finestate, ferme Santracy à Entrevennes...

1° CASSATION - Visites domiciliaires - Pourvoi - Déclaration - Greffier - Signataire réputé réceptionnaire. 1° En l'état d'une... ...Avocats : MM. Choucroy, Foussard....Joint les pourvois nos 96-30.136, 96-30.137, 96-30.138, 96-30.139, 96-30.140, 96-30.141, 96-30.142, 96-30.143, 96-30.144 et 96-30.145, qui attaquent la même ordonnance ; Attendu que, par ordonnance du 5 août 1996, le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts à effectuer une visite et une saisie de documents au siège de la SA Banque Rivaud, dans les locaux d'habitation et...

BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application - Locaux formant un tout indivisible - Locaux appartenant pour partie au domaine public fluvial non... ...Avocats : MM. Choucroy, Foussard....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 12 décembre 1995, que la société SATMA a donné en location à la société BTK, des locaux situés pour partie sur un terrain lui appartenant et pour partie sur le domaine public fluvial qui lui avait été concédé à titre précaire par le port autonome de Paris ; que M. X..., mandataire de la société Satma en liquidation judiciaire, ayant résilié cette convention, la...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Obligation d'éclairer les parties - Etendue - Existence d'une incertitude... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, MM. Choucroy, Foussard....Vu leur connexité, joint les pourvois n° 95-21.407 et96-10.378 ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Pau, 4 octobre 1995, que, le 22 septembre 1989, M. A..., notaire, a dressé, au vu d'un état hypothécaire, délivré le 2 août 1989 et certifié au 5 juin 1989, sur lequel figuraient une hypothèque de la Barclays bank et une hypothèque légale du Trésor, un acte authentique de vente de lots de...

IMPOTS ET TAXES - Impôts directs et taxes assimilées - Fraude fiscale - Eléments constitutifs - Elément légal - Non-déclaration des revenus -... ...Avocats : MM. Choucroy, Foussard....REJET du pourvoi formé par : - X... Abraham, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre, en date du 8 octobre 1996, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et a une amende, a ordonné la publication de la décision et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en...

BAIL règles générales - Nature - Destination des lieux - Enonciation du bail - Local à usage d'habitation et professionnel - Clause... ...Avocats : MM. Choucroy, Foussard....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 16 mai 1995, que la société Quatre, propriétaire d'un local d'habitation, a donné congé à Mme X..., qui le tenait à bail sous le régime de la loi du 1er septembre 1948 et, reprochant à sa locataire de violer les stipulations du contrat, lui a contesté le droit au maintien dans les lieux et l'a assignée en déchéance de son titre ; Attendu que la société Quatre fait grief...

IMPOTS ET TAXES - Visites domiciliaires - Ordonnance autorisant la visite - Contenu - Officier de police judiciaire - Obligation de le... ...Avocats : MM. Choucroy, Foussard....Attendu que, par deux ordonnances du 17 avril 1991, le président du tribunal de grande instance de Marseille a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux de la SA U1PPP, zone industrielle Gemenos, quartier du Douard, route nationale 8 à Gemenos Bouches-du-Rhône en vue de rechercher la preuve...