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PRESSE - Diffamation - Désignation de la personne ou du corps visé - Appréciation souveraine des juges du fond - Effet. Il appartient aux... ...Avocats : MM. Bouthors, Hémery....REJET du pourvoi formé par : - X... Pierre, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, en date du 7 juin 2001, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Jacques Y... du chef d'injure publique envers une personne dépositaire de l'autorité publique. LA COUR, Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 23, 29, alinéa 2...

CAUTIONNEMENT - Etendue - Limite - Limite dans le temps - Portée . CASSATION - Moyen - Dénaturation - Dénaturation d'une convention -... ...Avocats : MM. Bouthors, Hémery....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que l'engagement de caution des époux X..., en garantie d'un prêt d'une durée de 8 ans consenti par le CEPME à la société Reyco, était " limité à quatre années à partir du décaissement des fonds ", qui est intervenu le 29 janvier 1987 ; que le débiteur principal ayant fait l'objet d'une procédure collective, qui a abouti à un jugement de mise...

BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation - Plafonnement applicable au bail renouvelé - Exceptions - Modification des éléments de calcul du loyer -... ...Avocats : MM. Bouthors, Hémery....Sur le moyen unique : Vu l'article 23-6 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 3 novembre 1994, que M. Y... a donné à bail pour une durée de 9 ans des locaux à usage commercial et d'habitation aux consorts X... ; qu'il leur a fait délivrer le 16 juin 1989 un congé avec offre de renouvellement moyennant une augmentation du loyer ; que les consorts X... ayant refusé l'augmentation proposée, il les...