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1° CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Grève des services publics - Conditions - Préavis - Obligation ne pesant pas sur l'employeur -... ...Avocats : M. Roger, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde....Attendu que, pour leur permettre d'exécuter les opérations d'acconage commandées par les armements, le Port autonome de Marseille met contractuellement à disposition des entreprises de manutention des grues manoeuvrées par son personnel ; que, le 20 janvier 1990, sans préavis, l'ensemble des grutiers a cessé le travail de...

1° CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle - Contrat de construction - Assurance - Garantie de remboursement et de livraison -... ...Avocats : M. Roger, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et...Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 28 avril 1993, que les époux X... ont conclu, le 11 février 1985, un contrat de construction de maison individuelle avec la société Tercor, et une convention de garantie de livraison à prix convenu et de remboursement avec la compagnie...

1° CAUTIONNEMENT - Preuve - Acte de cautionnement - Mentions de l'article 1326 du Code civil - Absence - Complément de preuve - Engagement... ...Avocats : M. Roger, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde....Attendu, selon l'arrêt déféré, que, par une convention du 7 février 1983, la société SOFEG a consenti un prêt à la société à responsabilité limitée X... frères société X..., en vue du financement d'un véhicule ; que, par deux actes séparés du 15 février suivant, MM. André et Jacques X... se sont portés, chacun...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Caractère obligatoire - Véhicule terrestre à moteur - Etendue de la garantie fixée par la loi - Défaut de permis de... ...Avocats :M. Roger, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M. Blondel..... Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles R. 211-10 et L. 112-6 du Code des assurances ; Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, le contrat d'assurance peut, sans qu'il soit contrevenu aux dispositions de l'article L. 211-1 dudit Code, comporter une clause prévoyant une...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASIDELICTUELLE - Faute - Enfant - Jeu - Pluralité de participants - Identification de l'auteur du dommage... ...Avocats :M. Roger, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, Mme Baraduc-Bénabent ....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que les mineurs Frédéric X... et Didier Y..., âgés respectivement de 11 et 12 ans, s'étant rendus dans un hangar appartenant à M. Plume, loué à M. Meurillon et dont Mme...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASIDELICTUELLE - Dommage - Préjudice hypothétique - Société commerciale - Président accidenté - Perte de... ...Avocats :M. Roger, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde...Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz, 8 octobre 1985, que M. X..., président-directeur général de la société X... la société, fut blessé dans l'automobile de M. Y..., assuré par la compagnie " les Assurances du groupe de Paris " AGP, que postérieurement à la démission...