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ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Indemnisation par la partie assignée en paiement - Recours contre le coauteur - Coauteur relaxé... ...Avocats : M. Parmentier, Mme Baraduc-Bénabent, la SCP Tiffreau....Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1382 du Code civil, ensemble l'article 1251 du même Code et le principe de l'autorité absolue de la chose jugée au pénal sur le civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une collision est survenue entre le véhicule de M. Y... et celui de M. X... ; que les AGF, assureurs de M. Y..., qui avaient indemnisé des passagers du...

1° ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance de groupe - Souscripteur - Assurance contractée par un employeur en faveur de son personnel -... ...Avocats : M. Parmentier, Mme Baraduc-Bénabent, la SCP Rouvière et Boutet....Attendu que la Polyclinique d'Aubervilliers avait souscrit auprès du Groupe des assurances nationales GAN un contrat d'assurance de groupe organisant un régime complémentaire de retraite et de prévoyance au profit de ses salariés et prévoyant notamment le versement d'un capital en cas de décès ; que le 8 juin 1982, Jean X..., salarié de cette polyclinique, a, dans son bulletin...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Collision - Faute - Prioritaires spéciaux - Signalisations - Perception - Absence - Portée - Heurt d'un... ...Avocats : M. Parmentier, Mme Baraduc-Bénabent....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 28 juin 1994, qu'une collision est survenue à une intersection entre l'ambulance de la société Ambulances Paris-Est la société conduite par son préposé, M. Jean X..., et la motocyclette de M. Ali Z..., qui avait son épouse comme passagère ; que ceux-ci, blessés, ont demandé réparation de leurs préjudices à la société, à M. Jean X... et...

PRET - Prêt participatif - Loi du 13 juillet 1978 - Contractant - Entreprises industrielles et commerciales - Personnes physiques non... ...Avocats : M. Parmentier, Mme Baraduc-Bénabent....Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué Nancy, 27 janvier 1992 que la société à responsabilité limitée Métalor, dont M. X... et M. Z... étaient les dirigeants, a recherché un financement auprès de la Société pour le développement industriel de la Lorraine la Sodilor ; que, par un acte intitulé " Convention de prêt participatif en...

PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Acte interruptif - Action en justice - Durée de l'interruption - Durée de l'instance . PRESCRIPTION... ...Avocats : M. Parmentier, Mme Baraduc-Bénabent....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 2244 du Code civil et L. 114-1 du Code des assurances ; Attendu qu'en 1977, M. X... a emprunté une certaine somme à la Banque populaire de Lorraine et qu'à cette occasion il a adhéré à une assurance de groupe souscrite auprès des Assurances générales de France AGF ; qu'ayant été atteint, à partir de 1983, d'une incapacité de travail des...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Temps et lieu du travail - Accident de trajet - Distinction avec l'accident du travail SECURITE... ...Avocats :la SCP Rouvière, Lepître et Boutet arrêt n° 1, M. Parmentier, Mme Baraduc-Bénabent...ARRÊT N° 1 Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué Pau, 11 mai 1989 que M. Y... et Mlle X..., employés de la même société, ont tenu, sur l'ordre de leur employeur, un stand dans une foire-exposition ; que M. Y..., en utilisant son automobile, raccompagnait sa collègue chez elle, lorsqu'il a perdu le contrôle...

SECURITE SOCIALE - Accident du travail - Temps et lieu du travail - Accident de trajet - Distinction avec l'accident du travail SECURITE... ...Avocats :la SCP Rouvière, Lepître et Boutet arrêt n° 1, M. Parmentier, Mme Baraduc-Bénabent.... Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Toulouse, 23 octobre 1989 que des musiciens ont été engagés pour animer un bal nocturne dans une ville voisine ; qu'après exécution de leur prestation, ils ont pris place dans l'automobile de l'un d'eux, M. Z..., pour regagner leur domicile ; qu'en cours de route...

APPEL CIVIL - Décisions susceptibles - Décision d'avant dire droit - Dispositif tranchant une partie du principal - Sursis à statuer pour le... ...Avocats :M. Parmentier, Mme Baraduc-Bénabent, M. Choucroy..... Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 30 septembre 1987, que l'association diocésaine de Meaux, assurée suivant police " risques de construction " par le Groupe d'assurances mutuelles de France GAMF, a confié à un maître d'oeuvre et divers entrepreneurs la réalisation de travaux de réfection des chéneaux et descentes d'eau d'une église ; qu'en raison de la survenance d'infiltrations, elle...

1° INCENDIE - Immeuble - Sinistre communiqué - Loi du 7 novembre 1922 - Conditions d'application 1° RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI... ...Avocats :la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Parmentier, Mme Baraduc-Bénabent, la SCP.... Sur la demande de mise hors de cause de la compagnie d'assurances Groupe des assurances nationales incendie accidents GAN : DIT n'y avoir lieu de la mettre hors de cause ; Sur le premier moyen du pourvoi principal du Syndicat de la copropriété de l'immeuble Le Montfalcon et de divers copropriétaires : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que...