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RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Choses dont on a la garde - Exonération - Fait de la victime - Exonération totale -... .... Choucroy, la SCP Coutard et Mayer arrêt n° 2....ARRÊT N° 2 Sur le premier moyen : Vu l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'Olivier X..., alors âgé de 2 ans, a été blessé par suite d'une chute alors qu'il empruntait avec sa mère l'escalator de l'Hôtel Méridien de Nice ; que ses parents ont assigné l'hôtel en réparation de son préjudice ; Attendu que pour débouter M. et Mme X... de leur demande...

REFERE - Contestation sérieuse - Applications diverses - Assurance - Garantie . Est sérieusement contestable l'obligation d'un assureur... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Coutard et Mayer....Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant en référé, que M. Richard X..., qui avait souscrit auprès de la SMABTP...

1° ASSURANCE règles générales - Risque - Déclaration - Réticence ou fausse déclaration - Article L. 113-8 du Code des assurances -... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Coutard et Mayer, la SCP Célice et Blancpain, la SCP Tiffreau et...Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. William X... a souscrit, par l'intermédiaire de M. Y..., agent général de la compagnie Via assurances, une police ayant pris effet le 30 mars 1989 et garantissant un véhicule Volkswagen ; que ce contrat, suspendu dès le lendemain en raison du vol du véhicule assuré, a repris effet...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Compétence judiciaire - Clause attributive - Validité - Insertion... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, M. Choucroy, la SCP Coutard et Mayer....Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 17 de la convention de Bruxelles, modifiée, du 27 septembre 1968 ; Attendu, selon ce texte, que la clause attributive de juridiction doit être conclue soit par écrit, soit verbalement avec confirmation écrite ; qu'il résulte de l'interprétation donnée par la Cour de justice des...

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Indemnité - Provision - Attribution - Condition . Est légalement justifiée la décision du président... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Coutard et Mayer....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu qu'il est fait grief à la décision attaquée rendue par le président de la commission d'indemnisation des victimes d'infraction de Nice, 10 mars 1992, d'avoir refusé d'allouer une provision à M. X..., blessé lors d'une rixe, alors que, d'une part, personne n'ayant invoqué que la victime se serait livrée à une...

SECRET PROFESSIONNEL - Secret médical - Observation à l'égard des tiers - Certificat médical - Production en justice - Elément de preuve... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Coutard et Mayer....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que, selon les juges du fond René X... a adhéré à un contrat d'assurance de groupe auprès de la compagnie Abeille Vie pour garantir le remboursement d'un emprunt, en déclarant lors de son adhésion ne faire l'objet d'aucun traitement médical ; qu'après son décès, l'assureur a refusé sa garantie en invoquant une fausse...

1° OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Commissaire-priseur - Vente aux enchères publiques d'objets mobiliers - Indication du nom du vendeur... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Coutard et Mayer, la SCP Le Bret et Laugier, M. Vuitton....Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'au cours d'enchères publiques reçues par le ministère de M. A..., commissaire-priseur, M. Z... s'est porté acquéreur pour le prix de 147 092 francs, d'une paire de candélabres ainsi décrits dans la fiche technique établie par M. X..., expert : " Paire de...

CAUTIONNEMENT - Preuve - Acte de cautionnement - Mentions de l'article 1326 du Code civil - Absence - Cautionnement donné par le dirigeant... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Coutard et Mayer....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt déféré Aix-en-Provence, 16 octobre 1990, que la société SMRI la société a demandé à la société Comasud, qui a accepté, de régler les factures de fournitures à 60 jours et que M. X... s'est engagé à payer le solde du compte courant de fournitures en faisait précéder sa signature de la mention manuscrite...

SEPARATION DES POUVOIRS - Travaux publics - Définition - Marché ayant pour objet la construction d'un ouvrage public - Marché passé par une... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Coutard et Mayer....Vu l'expédition du jugement du 24 mars 1992 par lequel le tribunal administrtif de Paris, saisi d'une demande de la société Wanner Isofi Isolation tendant à ce qu'il condamne la société Nersa à lui payer en principal la somme de 356 601,72 francs et la contre-valeur de celle de 205 615 DM et d'une requête de la société Nersa tendant à la condamnation de la société Novatome à la...

CASSATION - Parties - Décès - Défendeur - Décès antérieur à la formation du pourvoi - Demandeur dans l'ignorance du décès - Pourvoi réputé... ...Avocats :M. Choucroy, la SCP Coutard et Mayer..... Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que, déboutée par l'arrêt attaqué Versailles, 30 janvier 1989 d'une demande qu'elle avait formée contre M. Y..., Mme X... a, le 28 mars 1989, déclaré se pourvoir à l'égard de celui-ci, bien qu'il fût décédé depuis le 6 mars 1989, après lui avoir fait signifier l'arrêt le 27 février 1989 ; Attendu que le...