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VENTE - Vendeur - Obligations - Délivrance - Manquement - Vente d'un véhicule équipé pour le transport de passagers handicapés - Véhicule... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Boré et Xavier....Met hors de cause la société Louis Chardon ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 24 janvier 1995, que M. X..., artisan taxi, a pris en location avec promesse de vente, auprès de la société Unimat, un véhicule spécialement aménagé pour le transport des personnes handicapées fourni par la société Scau, Garage Saurel, après transformations effectuées par la...

1° PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Vice de forme - Conditions - Préjudice - Applications diverses - Assignation -... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Boré et Xavier....Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 19 octobre 1994, que la société Derruder, commissionnaire en douane, a déposé le 15 janvier 1990 au bureau des Douanes du Havre, pour le compte de la société Tang frères, une déclaration d'importation de trois lots de brisures de riz, marchandise bénéficiant d'un tarif réduit par rapport au tarif applicable aux grains de riz entiers, pour autant...

1° JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions obligatoires - Objet de la demande et exposé des moyens - Forme déterminée non. 1° Aucun texte ne... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Boré et Xavier, M. Roger....Attendu que M. X... a été chargé d'une mission complète d'expert-comptable par la société l'Interlude pour les exercices allant du 1er juillet 1983 au 30 juin 1987 ; qu'il a été mis fin à sa mission le 14 septembre 1987 ; que M. X... a réclamé le paiement d'un solde d'honoraires de 100 585 francs qui lui a été refusé ; qu'il a engagé des poursuites ; que la société a de...

DOUANES - Importation sans déclaration - Marchandises - Etablissement de faux documents - Obtention indue du bénéfice d'un régime préférentiel... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Boré et Xavier....REJET du pourvoi formé par : - la société Méditerranéenne de transit Medtrans, contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse, 3e chambre, en date du 2 mars 1995, qui, sur renvoi de cassation, après relaxe de Jean-Pierre X..., Alain Y... et Jean-Jacques Z... du chef d'importation sans déclaration de marchandises prohibées, l'a condamnée au paiement des droits et taxes éludés...

1° AVOCAT - Honorariat - Décision du conseil de l'Ordre - Refus - Recours devant la cour d'appel - Inobservation des règles relatives au... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Boré et Xavier....Attendu que M. X..., avocat au barreau du Mans, a sollicité de son Ordre l'octroi de l'honorariat ; que, par délibération du 1er avril 1993, le conseil de l'Ordre décidait de refuser à M. X... l'honorariat sollicité en raison de sanctions disciplinaires intervenues antérieurement pour des faits qualifiés de manquements à l'honneur ; que l'arrêt attaqué a estimé la procédure...

USAGE - Droit d'usage - Obligations du titulaire - Charges et contributions - Paiement - Etendue . DROIT D'HABITATION - Obligations du... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Boré et Xavier....Sur le moyen unique : Vu l'article 635 du Code civil, ensemble l'article 1134 de ce Code ; Attendu que si l'usager absorbe tous les fruits du fonds, ou s'il occupe la totalité de la maison, il est assujetti aux frais de culture, aux réparations d'entretien et au paiement des contributions comme l'usufruitier ; que s'il ne prend qu'une partie des fruits, ou s'il n'occupe qu'une partie...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Obligation d'éclairer les parties - Etendue - Client assisté d'un conseiller -... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Boré et Xavier....Sur le moyen unique pris en ses première et troisième branches : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que le 22 février 1986 est décédée Mme Battesti, qui avait institué sa nièce, Mme Barra, comme légataire universelle ; que M. X..., notaire, chargé du règlement de la succession, qui nécessitait la vente de certains éléments immobiliers, a sollicité, le 1er juillet 1986...

1° SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE - Notaires - Parts sociales - Valeur - Droit à la quote-part de la valeur du droit de présentation de la... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Boré et Xavier....Attendu que M. Y..., notaire associé de la SCP X..., Liot, Bouroullec, Y..., Cadiou-Mahé, a exercé ses fonctions du 28 juillet 1976 au 29 juin 1990 ; que s'étant retiré de cette société il l'a assignée, ainsi que chacun de ses membres, en paiement de la somme de 1 700 000 francs, représentant selon lui la valeur de ses parts ; que l'arrêt attaqué a accueilli sa demande ; Sur le...

VENTE - Transfert de propriété - Date - Fixation d'une date limite d'exigibilité du prix - Absence d'influence . VENTE - Modalités -... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Boré et Xavier....Sur le moyen unique : Vu l'article 1583 du Code civil ; Attendu que la vente est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 27 mai 1991, que M. X..., copropriétaire dans...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Eléments d'équipement -... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Boré et Xavier, M. Hémery, la SCP Peignot et Garreau, la SCP...Joint les pourvois nos 94-17.154 et 94-18.203 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 26 mai 1994, qu'agissant pour le compte de la commune de Néris-les-Bains, propriétaire d'un hôtel, et assurée en police dommages-ouvrage auprès de la société SIS assurances et du groupe Sprinks, la Société d'équipement du Bourbonnais SEB a fait...