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Recherche de avec pour avocat M. Choucroy, la SCP Bore et Xavier. dans la jurisprudence francophone - page 11

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France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 21 octobre 1987, 86-14978

SAISIES - Saisie-arrêt - Conditions - Créance certaine - Preuve - Charge A défaut de titre, le juge ne peut autoriser une saisie-arrêt que... ...Avocats :M. Choucroy, la SCP Boré et Xavier ....Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles 557 et 558 du Code de procédure civile ; Attendu qu'à défaut de titre le juge ne peut autoriser une saisie-arrêt que sur justification par le prétendu créancier de l'existence d'une créance certaine en son principe ; Attendu selon l'arrêt infirmatif attaqué, statuant sur appel d'une ordonnance de référé, que la...

France | 21/10/1987 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 juillet 1987, 86-13644

1° SOCIETE ANONYME - Actionnaires - Droit de contrôle - Actionnaire représentant au moins le dixième du capital social - Désignation d'un... ...Avocats :M. Choucroy, la SCP Boré et Xavier ....Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué Paris, 12 mars 1986, rendu sur renvoi après cassation, que la société anonyme X... avait pour actionnaires majoritaires les membres de la famille X... ; que la société Ralston Purina, dont le siège est à Saint-Louis Etats-Unis, a acquis plus de la moitié des actions...

France | 15/07/1987 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 juin 1987, 85-95421

1° CASSATION - Arrêts - Opposition - Cas - Pourvoi non notifié à la partie opposante 1° Voir le sommaire suivant. 2° CASSATION -... ...Avocats :M. Choucroy, la SCP Boré et Xavier...RECEVABILITE ET DEBOUTE de l'opposition formée par : - X... Francis, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de président de la société anonyme des établissements X..., contre un arrêt n° 84-90.113 de la chambre criminelle de la Cour de Cassation en date du 18 février 1985. LA COUR, Vu le mémoire ampliatif et les observations en défense présentées par l'administration des...

France | 15/06/1987 | Chambre criminelle
 
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