Facebook Twitter Appstore
Accueil > Recherche       RSS

15 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 03 octobre 2001, 99-18080

...Avocats : M. Capron, la SCP Delaporte et Briard.... CONTRAT D'ENTREPRISE - Coût des travaux - Paiement - Retenue de garantie - Caution bancaire - Nature - Portée . ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Déclaration - Domaine d'application - Contrat d'entreprise - Cautionnement fourni par l'entrepreneur en substitution de la retenue de garantie non Ayant exactement relevé que le cautionnement solidaire substitué à la retenue de garantie par lequel l'établissement financier agréé s'oblige, en...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 01 juillet 1998, 96-40895

...Avocats : M. Capron, la SCP Delaporte et Briard.... CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salarié astreint au service national - Libération du salarié - Réintégration dans l'entreprise - Domaine d'application - Prolongation volontaire du service national actif non . L'article L. 122-18 du Code du travail, qui prévoit la réintégration dans l'entreprise du travailleur parti accomplir ses obligations militaires, ne s'applique pas au salarié qui, à l'issue de sa période de service obligatoire, prolonge volontairement son service national actif. ...Sur le moyen unique...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 05 mai 1998, 96-14328

...Avocats : M. Capron, la SCP Delaporte et Briard.... SUCCESSION - Généalogiste - Révélation d'une succession - Rémunération - Réduction des honoraires stipulés . POUVOIRS DES JUGES - Applications diverses - Généalogiste - Honoraires - Montant - Fixation - Convention d'honoraires - Honoraires convenus initialement - Réduction - Conditions - Montant exagéré au regard du service rendu Lorsqu'une convention a été passée en vue de la révélation d'une succession en contrepartie d'honoraires, les tribunaux peuvent réduire ces derniers lorsqu'ils paraissent...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 janvier 1995, 91-21141

...Avocats : M. Capron, la SCP Delaporte et Briard.... 1° BANQUE - Compte courant - Solde débiteur - Entrée en compte des opérations - Dates de valeur - Conditions - Remise de chèques en vue de leur encaissement. 1° COMPTE COURANT - Solde débiteur - Intérêts - Calcul - Application des " dates de valeur " - Conditions - Remise de chèques en vue de leur encaissement 1° Viole l'article 1131 du Code civil la cour d'appel qui retient que la pratique bancaire des jours de valeur n'est prohibée par aucune disposition légale ou réglementaire, est d'un usage...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 09 juin 1998, 95-18486

...Avocats : M. Capron, la SCP Delaporte et Briard.... JUGEMENTS ET ARRETS - Notification - Mentions - Voies de recours - Nécessité - Exception - Redressement et liquidation judiciaires - Juge-commissaire ayant statué dans la limite de ses attributions - Jugement statuant sur le recours contre son ordonnance . ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Procédure - Voies de recours - Exclusion - Jugement statuant sur le recours contre une ordonnance du juge-commissaire - Juge-commissaire ayant statué dans la limite de...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 15 février 1995, 93-13102

...Avocats : M. Capron, la SCP Delaporte et Briard.... ACTIONS POSSESSOIRES - Réintégrande - Domaine d'application - Servitude de passage . L'action en réintégration peut avoir pour objet une servitude de passage. ...Sur le moyen unique : Vu l'article 1264 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les actions possessoires sont ouvertes dans l'année du trouble à ceux qui, paisiblement, possèdent ou détiennent depuis au moins un an ; que, toutefois, l'action en réintégration contre l'auteur d'une voie de fait peut être exercée alors même que la...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 08 juillet 1992, 90-12452

...Avocats :M. Capron, la SCP Delaporte et Briard.... SIMULATION - Acte apparent - Personne pouvant s'en prévaloir - Personne ayant sciemment participé à la simulation non SIMULATION - Contre-lettre - Effets - Effets à l'égard des tiers - Qualité de tiers - Personne ayant sciemment participé à la simulation non SIMULATION - Applications diverses - Prête-nom - Participation de la banque aux opérations de simulation - Appréciation souveraine POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Simulation - Personne ayant sciemment participé à la simulation...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 26 mars 1997, 95-11258

...Avocats : M. Capron, la SCP Delaporte et Briard.... PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION loi du 9 juillet 1991 - Saisie-appréhension - Ordonnance - Opposition - Délivrance ou restitution du bien - Juridiction compétente - Saisine . Il résulte des articles 151 et 152 du décret du 31 juillet 1992 qu'en cas d'opposition à une ordonnance portant injonction de délivrer ou de restituer il appartient à celui qui demande la remise du bien de saisir la juridiction compétente pour statuer sur la délivrance ou la restitution du bien. ...Sur le moyen unique : Vu les articles...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 mai 1988, 86-15278

...Avocats :M. Capron, la SCP Delaporte et Briard .... SOLIDARITE - Solidarité conventionnelle - Décès d'un codébiteur - Pluralité d'héritiers - Effets - Rapports avec les codébiteurs originaires SOLIDARITE - Solidarité conventionnelle - Décès d'un codébiteur - Pluralité d'héritiers - Effets - Division de la dette dans la proportion de leurs parts héréditaires SUCCESSION - Passif - Dettes - Dette solidaire - Pluralité d'héritiers - Effets - Maintien de la solidarité à l'égard des débiteurs originaires - Division de la dette entre les héritiers dans...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 15 mars 1988, 86-12089

...Avocats :M. Capron, la SCP Delaporte et Briard .... CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention franco-polonaise du 5 avril 1967 - Droit des personnes et de la famille - Filiation naturelle - Effets - Loi applicable - Loi personnelle de l'enfant - Loi de l'enfant au jour de sa naissance CONFLIT DE LOIS - Statut personnel - Filiation naturelle - Relations juridiques entre l'enfant et ses parents - Loi applicable - Loi personnelle de l'enfant - Loi de l'enfant au jour de sa naissance FILIATION NATURELLE - Effets - Relations juridiques entre l'enfant et ses parents - Loi...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.