Recherche de avec pour avocat M. Capron, la SCP Delaporte et Briard. dans la jurisprudence francophone

CONTRAT D'ENTREPRISE - Coût des travaux - Paiement - Retenue de garantie - Caution bancaire - Nature - Portée . ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi... ...Avocats : M. Capron, la SCP Delaporte et Briard....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société HLM de Grand-Quevilly société HLM, maître de l'ouvrage, a chargé la société Coopérative métropolitaine d'entreprise générale société CMEG, mandataire commun d'un groupement d'entreprises, de la construction de bâtiments ; qu'il a été fait appel à la société Capelli pour le lot " électricité, chauffage...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salarié astreint au service national - Libération du salarié - Réintégration dans l'entreprise - Domaine... ...Avocats : M. Capron, la SCP Delaporte et Briard....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 9 janvier 1996, que M. X... a été embauché le 9 octobre 1989 par la société Base de Gaillon, en qualité de mécanicien qu'étant parti accomplir son service national le 31 juillet 1991 et n'ayant pas obtenu sa réintégration dans l'entreprise à l'issue de ce service, qu'il avait volontairement prolongé, il a saisi la...

JUGEMENTS ET ARRETS - Notification - Mentions - Voies de recours - Nécessité - Exception - Redressement et liquidation judiciaires -... ...Avocats : M. Capron, la SCP Delaporte et Briard....Sur le premier moyen : Vu les articles 173.2° de la loi du 25 janvier 1985 et 680 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le premier des textes susvisés, que les jugements par lesquels le Tribunal statue sur le recours formé à l'encontre des ordonnances rendues par le juge-commissaire dans la limite de ses attributions, sauf s'ils statuent sur les revendications, sont...

SUCCESSION - Généalogiste - Révélation d'une succession - Rémunération - Réduction des honoraires stipulés . POUVOIRS DES JUGES -... ...Avocats : M. Capron, la SCP Delaporte et Briard....Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que les tribunaux peuvent, quand une convention a été passée en vue de la révélation d'une succession en contrepartie d'honoraires, réduire ces derniers lorsque ceux-ci paraissent exagérés au regard du service rendu ; Attendu que le 1er juin 1989, MM. X..., généalogistes, ont fait signer à Suzanne Z..., aux droits de qui...

1° BANQUE - Compte courant - Solde débiteur - Entrée en compte des opérations - Dates de valeur - Conditions - Remise de chèques en vue de... ...Avocats : M. Capron, la SCP Delaporte et Briard....Attendu, selon l'arrêt critiqué, que le Crédit du Nord a clôturé le compte courant de la société Invitance, à laquelle il avait consenti un découvert pendant plusieurs années ; qu'un litige est né entre les parties au sujet des conditions de la cessation de ce concours bancaire, des modalités de la fixation du taux des intérêts, de la capitalisation trimestrielle de ceux-ci, de...

ACTIONS POSSESSOIRES - Réintégrande - Domaine d'application - Servitude de passage . L'action en réintégration peut avoir pour objet une... ...Avocats : M. Capron, la SCP Delaporte et Briard....Sur le moyen unique : Vu l'article 1264 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les actions possessoires sont ouvertes dans l'année du trouble à ceux qui, paisiblement, possèdent ou détiennent depuis au moins un an ; que, toutefois, l'action en réintégration contre l'auteur d'une voie de fait peut être exercée alors même que la victime de la dépossession possédait ou...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION loi du 9 juillet 1991 - Saisie-appréhension - Ordonnance - Opposition - Délivrance ou restitution du bien -... ...Avocats : M. Capron, la SCP Delaporte et Briard....Sur le moyen unique : Vu les articles 151 et 152 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ; Attendu qu'en cas d'opposition à une ordonnance portant injonction de délivrer ou de restituer il appartient à celui qui demande la remise du bien de saisir la juridiction compétente pour statuer sur la délivrance ou la restitution du bien ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par...

SIMULATION - Acte apparent - Personne pouvant s'en prévaloir - Personne ayant sciemment participé à la simulation non SIMULATION -... ...Avocats :M. Capron, la SCP Delaporte et Briard..... Sur le moyen unique : Attendu que la Banque pour la construction et l'équipement CGIB, qui avait demandé l'autorisation de pratiquer une saisie-arrêt sur les salaires des époux X... en garantie d'une créance correspondant au remboursement d'un prêt consenti pour l'achat, le 24 septembre 1983, d'un immeuble appartenant aux époux Y..., fait grief à l'arrêt attaqué Rouen, 10...

PRUD'HOMMES - Procédure - Débats - Oralité - Demande nouvelle - Prescription - Interruption - Condition . PRESCRIPTION CIVILE - Interruption... ...Avocats : M. Capron, la SCP Delaporte et Briard....Sur le moyen unique : Vu l'article 2244 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Raoul X... a été embauché, en juillet 1981, par M. Gilbert X..., en qualité de conducteur de tracteur ; qu'après avoir fait valoir ses droits à la retraite, il a saisi, le 30 juin 1993, la juridiction prud'homale afin d'obtenir un rappel de salaires fondé sur l'application du...

SOLIDARITE - Solidarité conventionnelle - Décès d'un codébiteur - Pluralité d'héritiers - Effets - Rapports avec les codébiteurs originaires... ...Avocats :M. Capron, la SCP Delaporte et Briard ....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les époux Marcel X... étaient propriétaires de deux fonds de commerce ; que, le 12 septembre 1975, la société Aubevoye Distribution a donné à bail à Mme Marcel X... un local dans lequel devait être exploité un commerce de cafétéria ; que, le 9 janvier 1979, les époux Albert X... se sont portés cautions solidaires des époux Marcel X... au...