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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 25 juin 1998, 96-19153

...Avocats : M. Blondel, la SCP Coutard et Mayer.... CHASSE - Animaux nuisibles - Destruction - Associations communales et intercommunales de chasse agréées - Domaine d'application - Territoires autres que ceux situés dans un rayon de cent cinquante mètres autour de toute habitation - Exception - Délégation des propriétaires . L'association communale de chasse agréée a notamment pour but de favoriser sur son territoire la destruction des animaux nuisibles. L'association communale est constituée sur les territoires autres que ceux situés dans un rayon de 150...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 28 janvier 1992, 89-10144

...Avocats :M. Blondel, la SCP Coutard et Mayer.... COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE - Libre circulation des marchandises - Restrictions quantitatives à l'importation - Mesure d'effet équivalent - Produits d'occasion - Vente aux enchères - Inscription de l'entreprise propriétaire au registre du commerce du lieu de la vente VENTE - Vente commerciale - Produits d'occasion - Vente aux enchères - Conditions - Inscription de l'entreprise propriétaire au registre du commerce du lieu de la vente - Condition contraire au traité de Rome - Portée OFFICIERS PUBLICS OU...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 06 mai 2003, 00-22093

...Avocats : M. Blondel, la SCP Coutard et Mayer.... CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Protocole d'Athènes du 17 mai 1980 - Article 6 - Effet direct - Portée - Question préjudicielle posée à la Cour de justice des Communautés européennes . CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Protocole d'Athènes du 17 mai 1980 - Article 6 - Interprétation - Question préjudicielle posée à la Cour de justice des Communautés européennes Il y a lieu de surseoir à statuer et de renvoyer à la Cour de justice des Communautés...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 09 juin 1999, 97-20505

...Avocats : la SCP Boulloche, M. Blondel, la SCP Coutard et Mayer, la SCP Defrénois et Levis.... ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard des tiers - Malfaçons - Action en réparation par les acquéreurs de l'immeuble - Fondement - Responsabilité quasi délictuelle non . ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Article 1792 du Code civil loi du 4 janvier 1978 - Domaine d'application - Rampe d'accès aux garages inutilisables Viole l'article 1792 du Code...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 juillet 2000, 96-13668

...Avocats : la SCP Boré, Xavier et Boré, M. Blondel, la SCP Coutard et Mayer.... SOCIETE règles générales - Augmentation de capital - Droit préférentiel de souscription - Suppression - Délibération de l'assemblée générale - Rapport spécial du commissaire aux comptes - Contenu . SOCIETE ANONYME - Augmentation de capital - Commissaire aux comptes - Rapport spécial - Contenu SOCIETE ANONYME - Augmentation de capital - Droit préférentiel de souscription - Suppression - Délibération de l'assemblée générale - Rapports préalables - Rapport spécial du...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 30 octobre 1995, 93-20544 et suivants

...Avocats : M. Le Prado, la SCP Richard et Mandelkern, M. Blondel, la SCP Coutard et Mayer, la SCP... 1° HOPITAL - Etablissement privé - Responsabilité - Contrat de soins conclu avec un patient - Dispositions légales prévoyant un nombre minimum de sages-femmes en fonction - Non-respect - Dommage subi par la patiente du fait de la surcharge de travail de la sage-femme présente - Effets - Nature de la responsabilité. 1° RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Applications diverses - Clinique privée - Contrat d'hospitalisation et de soins conclu avec les personnes...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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