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Demande de décision préjudicielle, introduite par le Finanzgericht Düsseldorf. Renvoi préjudiciel – Taxation des produits énergétiques et... ...Rantos... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 9 mars 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Taxation des produits énergétiques et de l’électricité – Directive 2003/96/CE – Article 14, paragraphe 1, sous a – Article 21, paragraphe 3, deuxième et troisième phrases – Électricité utilisée pour produire de l’électricité et pour maintenir la capacité de produire de l’électricité – Exonération – Portée – Exploitations minières à ciel ouvert – Électricité utilisée aux fins de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Vrhovno sodišče. Renvoi préjudiciel – Taxation des produits énergétiques et de... ...Rantos... ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 9 mars 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Union douanière – Tarif douanier commun – Classement tarifaire – Nomenclature combinée – Sous-position 94019080 – Parties de sièges pour véhicules automobiles – Filet pour la confection des poches placées au dos des sièges – Protection pour l’intérieur des sièges » Dans l’affaire C‑725/21, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Curtea de Apel Bucureşti. Renvoi préjudiciel – Marché intérieur de l’électricité –... ...Rantos... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 2 mars 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Marché intérieur de l’électricité – Directive 2009/72/CE – Règlement UE 2019/943 – Article 1er, sous b et c, ainsi que article 3 – Principes relatifs au fonctionnement des marchés de l’électricité – Règlement UE 2015/1222 – Article 5, paragraphe 1 – Opérateur désigné du marché de l’électricité – Monopole national légal pour les services d’échange journaliers et infrajournaliers...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le First-tier Tribunal Tax Chamber. Renvoi préjudiciel – Pouvoir d’exécution du Conseil... ...Rantos... ARRÊT DE LA COUR grande chambre 28 février 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Pouvoir d’exécution du Conseil de l’Union européenne – Article 291, paragraphe 2, TFUE – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Articles 28 et 397 – Assujetti agissant en son nom propre mais pour le compte d’autrui – Fournisseur de services par voie électronique – Règlement d’exécution UE no 282/2011 – Article 9 bis – Présomption – Validit...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Upper Tribunal Tax and Chancery Chamber. Renvoi préjudiciel – Fiscalité directe –... ...Rantos... ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 16 février 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Fiscalité directe – Impôt sur les sociétés – Articles 49, 63 et 64 TFUE – Liberté d’établissement – Libre circulation des capitaux – Cession d’actifs au sein d’un groupe de sociétés – Société ayant sa résidence fiscale dans un État membre dont la société mère a sa résidence fiscale dans un autre État membre et dont la société sœur a sa résidence fiscale dans un pays tiers – Cession de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesverwaltungsgericht. Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de... ...Rantos... ORDONNANCE DE LA COUR huitième chambre 15 février 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Politique d’immigration – Retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier – Directive 2008/115/CE – Article 5, sous a et b – Décision de retour adoptée à l’égard d’un ressortissant d’un pays tiers – Ressortissant mineur d’un pays tiers séparé de ses parents en cas de retour – Intérêt supérieur de l’enfant – Droit...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Finanzgericht Bremen. Renvoi préjudiciel – Union douanière – Tarif douanier commun –... ...Rantos... ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 9 février 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Union douanière – Tarif douanier commun – Nomenclature combinée – Classement tarifaire – Position 9401 – Portée – Canapés gonflables air loungers » Dans l’affaire C‑635/21, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Finanzgericht Bremen tribunal des finances de Brême, Allemagne, par décision du 18 août 2021...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Szegedi Törvényszék. Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée TVA –... ...Rantos... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. ATHANASIOS RANTOS présentées le 2 février 2023  1 Affaire C‑615/21 Napfény-Toll Kft. contre Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatósága demande de décision préjudicielle formée par la Szegedi Törvényszék cour de Szeged, Hongrie « Renvoi préjudiciel – Procédure de taxation nationale – Taxe sur la valeur ajoutée – Réglementation nationale prévoyant la suspension du délai de prescription du droit de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Korkein hallinto-oikeus. Renvoi préjudiciel – Impositions intérieures – Article 110... ...Rantos... ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 2 février 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Impositions intérieures – Article 110 TFUE – Véhicules automobiles – Taxe sur les véhicules – Véhicules d’occasion importés des autres États membres – Véhicules d’occasion exportés vers d’autres États membres – Remboursement à l’exportation de cette taxe – Limitation de ce remboursement aux véhicules ayant été mis en circulation il y a moins de dix ans » Dans l’affaire C‑676/21...

Renvoi préjudiciel – Taxation des produits énergétiques et de l’électricité – Directive 2003/96/CE – Article 14, paragraphe 1, sous a –... ...Rantos... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. ATHANASIOS RANTOS présentées le 2 février 2023  1 Affaire C‑833/21 Endesa Generación SA contre Tribunal Económico Administrativo Central demande de décision préjudicielle formée par l’Audiencia Nacional Cour centrale, Espagne « Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Directive 2003/96/CE – Taxation des produits énergétiques et de l’électricité – Article 14, paragraphe 1, sous a – Exonération des produits...