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Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Okręgowy w Warszawie. Renvoi préjudiciel – Marché intérieur de l’électricité –... ...Rantos... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. ATHANASIOS RANTOS présentées le 7 septembre 2023  1 Affaire C‑371/22 G sp. z o.o. contre W S.A. demande de décision préjudicielle formée par le Sąd Okręgowy w Warszawie tribunal régional de Varsovie, Pologne, « Renvoi préjudiciel – Marché intérieur de l’électricité – Directive 2009/72/CE – Article 3, paragraphes 5 et 7 – Protection des consommateurs – Droit du client, dans le respect des termes et des...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale amministrativo regionale per il Lazio. Renvoi préjudiciel – Fonds... ...Rantos... ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 8 juin 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Fonds structurels de l’Union européenne – Règlement CE no 1083/2006 – Article 2, point 7 – Notion d’“irrégularité” – Article 98, paragraphes 1 et 2 – Corrections financières par les États membres en rapport avec les irrégularités détectées – Critères applicables – Directive 2004/18/CE – Article 45, paragraphe 2, premier alinéa, sous d – Notion de “faute professionnelle grave” » Dans...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal de première instance du Luxembourg Belgique. Renvoi préjudiciel – Directive... ...Rantos... ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 17 mai 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Directive 2006/112/CE – Taxe sur la valeur ajoutée TVA – Obligations de déclaration et de versement de la TVA – Article 273 – Sanctions prévues en cas de non-respect des obligations par l’assujetti – Principes de proportionnalité et de neutralité de la TVA – Droit à déduction de la TVA – Compatibilité des sanctions » Dans l’affaire C‑418/22, ayant pour objet une demande de...

Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Rayonen sad - Kula. Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Aménagement du temps de... ...Rantos... ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 4 mai 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Aménagement du temps de travail – Directive 2003/88/CE – Article 1er, paragraphe 3 – Champ d’application – Article 8 – Article 12 – Sécurité et santé des travailleurs de nuit au travail – Niveau de protection des travailleurs de nuit adapté à la nature de leur travail – Directive 89/391/CEE – Article 2 – Travailleurs du secteur public et travailleurs du secteur...

Renvoi préjudiciel – Directive 2011/7/UE – Lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales – Article 6 – Montant... ...Rantos... ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 4 mai 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Directive 2011/7/UE – Lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales – Article 6 – Montant forfaitaire minimum de 40 euros à titre d’indemnisation pour les frais de recouvrement exposés par le créancier – Retards de paiement concernant les contrats à exécution successive – Indemnisation forfaitaire due pour chaque retard de paiement – Obligation de donner plein effet au...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Okręgowy w Warszawie. Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle – Directive... ...Rantos... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 27 avril 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle – Directive 2004/48/CE – Mesures, procédures et réparations nécessaires pour assurer le respect des droits de propriété intellectuelle – Droit d’information – Qualité pour agir – Nécessité d’établir au préalable l’existence d’un droit de propriété intellectuelle » Dans l’affaire C‑628/21, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof. Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 2009/28/CE –... ...Rantos... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 20 avril 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 2009/28/CE – Promotion de l’énergie produite à partir de sources d’énergie renouvelables – Article 16, paragraphe 2, sous c – Accès aux réseaux de transport et de distribution – Accès prioritaire conféré à l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables – Production à partir de sources d’énergie tant renouvelables que conventionnelles » Dans...

Renvoi préjudiciel – Aides accordées par les États membres – Soutien aux énergies renouvelables – Construction d’un parc éolien –... ...Rantos... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. ATHANASIOS RANTOS présentées le 23 mars 2023  1 Affaire C‑11/22 Est Wind Power OÜ contre AS Elering demande de décision préjudicielle formée par le Tallinna Halduskohus tribunal administratif de Tallinn, Estonie « Renvoi préjudiciel – Aides accordées par les États – Soutien aux énergies renouvelables – Lignes directrices concernant les aides d’État à la protection de l’environnement et à l’énergie pour la...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landgericht Ravensburg. Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations –... ...Rantos... ARRÊT DE LA COUR grande chambre 21 mars 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Réception des véhicules à moteur – Directive 2007/46/CE – Article 18, paragraphe 1 – Article 26, paragraphe 1 – Article 46 – Règlement CE no 715/2007 – Article 5, paragraphe 2 – Véhicules à moteur – Moteur diesel – Émissions de polluants – Vanne pour le recyclage des gaz d’échappement vanne EGR – Réduction des émissions d’oxyde d’azote NOx limitée par une...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour de cassation Belgique. Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la... ...Rantos... ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 9 mars 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Article 12, paragraphes 1 et 2 – Livraison d’un bâtiment ou d’une fraction de bâtiment et du sol y attenant, effectuée avant sa première occupation – Absence de dispositions de droit interne prévoyant les modalités d’application du critère lié à la première occupation – Article 135, paragraphe 1, sous j...