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1° ASSURANCE règles générales - Prescription - Prescription biennale - Renonciation à l'invoquer - Lettre se limitant à indiquer la... ...Premier avocat général : M. Sadon.... Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme X..., assurée auprès de la compagnie d'assurances Le GAN, a été victime d'un vol en septembre 1981 ; qu'à la suite d'une expertise amiable, une première proposition d'indemnisation a été refusée par l'assurée ; que, par lettre simple du 16 juillet 1984, celle-ci a invité son assureur à lui adresser de nouvelles propositions concernant le règlement du...

ASSURANCE DOMMAGES - Risque - Déclaration - Réticence ou fausse déclaration - Article L. 113-8 du Code des assurances - Influence des risques... ...Premier avocat général : M. Sadon...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 23 décembre 1986, que M. Thierry X... a acheté une automobile dont la carte grise a été établie au nom de son père ; que sa mère a souscrit auprès du Groupe Drouot une police d'assurance couvrant non seulement la responsabilité civile mais aussi d'autres risques, notamment l'incendie ; que le véhicule a été incendié dans le parc à voitures du...

1° CASSATION - Décisions susceptibles - Décision statuant sur une exception de procédure - Décision ne mettant pas fin à l'instance -... ...Premier avocat général : M. Sadon.... Attendu qu'aux termes d'un contrat du 30 septembre 1976, comportant une clause compromissoire prévoyant le recours à un arbitrage organisé par la chambre de commerce internationale, la société COTECHNIPP s'est engagée à construire un hôtel à Nassiriah Arabie Saoudite pour le compte du prince Mohamed Z... Y... X... ; qu'à la suite de divers incidents, le prince a assigné la société COTECHNIPP sur le fondement...

1° DONATION - Donation entre époux - Donation faite à personne interposée - Nullité 1° DONATION - Donation entre époux - Donation... ...Premier avocat général : M. Sadon...Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par actes des 13 et 18 décembre 1962 et du 31 décembre 1964, les époux C... X... et B... Z... ont vendu deux immeubles à la fille de cette dernière, née avant le mariage, Mme Brigitte Z..., actuellement épouse D... ; que Narcisse X... est décédé le 19 juin 1974 en laissant pour seule héritière Mme Jeanne...

1° COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Dissolution - Indivision postcommunautaire - Chose indivise - Usage par l'un des époux - Immeuble - Indemnité... ...Premier avocat général : M. Sadon.... Sur le second moyen, pris en ses première et deuxième branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme X..., dont le divorce d'avec M. Y... a été prononcé le 19 décembre 1972 par jugement convertissant leur séparation de corps, a, avec les enfants nés du mariage dont la garde lui avait été confiée, occupé un immeuble commun aux époux ; qu'elle a obtenu l'attribution préférentielle de...

ASSURANCE règles générales - Prescription - Prescription biennale - Point de départ - Action de l'assuré contre l'assureur en exécution des... ...Premier avocat général : M. Sadon.... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles L. 114-1 du Code des assurances et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance ; Attendu que, pour garantir en cas de décès, d'invalidité ou d'incapacité de travail, le...

1° SUCCESSION - Acceptation sous bénéfice d'inventaire - Délais - Délais pour faire inventaire - Expiration - Constatation judiciaire de la... ...Premier avocat général : M. Sadon...Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Pierre X..., qui s'était porté caution des dettes de la Société des vins de l'Ile de Beauté SOVIBO dont il était président, est décédé le 24 juillet 1981 ; que ses héritiers ont renoncé à sa succession à l'exception de sa veuve, qui a déclaré l'accepter sous bénéfice d'inventaire le 23 septembre 1981...

1° COMPTE COURANT - Clôture - Défaut - Personnes pouvant l'invoquer - Caution 1° CAUTIONNEMENT - Caution - Action des créanciers contre... ...Premier avocat général : M. Sadon...Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par actes sous seing privé du 23 février 1973, Mme X... et M. Y..., associés de la société civile immobilière de la pinède Saint-Georges la société se sont portés cautions solidaires à concurrence, la première, de 365 374 francs, le second, de 1 461 500 francs, des sommes qui pouvaient ou pourraient être dues par ladite société à la société banque...

INTERETS - Intérêts moratoires - Dette d'une somme d'argent - Point de départ - Sommation de payer - Montant déterminé antérieurement à... ...Premier avocat général : M. Sadon...Sur le moyen unique, pris en sa première branche, du pourvoi incident de l'agent judiciaire du Trésor public, qui est préalable : Vu les articles 1er de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 et 1153 du Code civil ; Attendu que la créance d'une somme d'argent, née et déterminée dans son montant antérieurement à toute décision du juge qui se borne à la constater, porte intérêts à compter de la sommation de payer...

ASSURANCE règles générales - Primes - Paiement - Paiement après mise en demeure - Emission d'un chèque portant une date antérieure à un... ...Premier avocat général : M. Sadon.... Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu que, le 5 avril 1985, un incendie provoqué par des employés de M. X..., chargés d'effectuer des travaux, a endommagé le magasin de M. Larre, lequel a été indemnisé par son assureur, la Mutuelle d'assurance des professions alimentaires prévoyante accidents la mutuelle ; que celle-ci a assigné en remboursement M. X... et son assureur de...