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Recherche de avec pour l'avocat général Premier avocat general : M. Sadon dans la jurisprudence francophone

199 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 04 mars 1986, 83-11270 et suivant

1° VENTE - Garantie - Vices cachés - Action rédhibitoire - Sous-acquéreur - Action directe contre le fabricant ou un vendeur intermédiaire -... ...Premier avocat général : M. Sadon -...Vu leur connexité, ordonne la jonction des pourvois n° 83.11.270 et n° 83.12.418 ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la Société de Recherches de Nutrition Animale S.I.R.E.N.A., société anonyme dont le siège est à Brandan en Quintin Côtes du Nord, a acquis de la société de droit français Comavi, pour la fabrication d'un aliment destiné à l'élevage avicole, un élément de base...

France | 04/03/1986 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 04 mars 1986, 83-16525

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Confusion créée - Annonces immobilières - Publication par l'imprimeur pour le compte d'un tiers -... ...Premier avocat général : M. Sadon -...Sur le premier moyen : Attendu, selon les juges du fond, que l'Organisation Régionale des Professions Immobilières dite O.R.P.I., groupement d'intérêt économique, et la société G. Théol, dite ci-après Théol, ont conclu un "protocole d'accord" pour la publication d'un mensuel intitulé O.R.P.I. Vallée de la Seine, Magazine Immobilier et que, deux ans plus tard, Théol a fait connaître à O.R.P.I. qu'elle...

France | 04/03/1986 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 04 mars 1986, 83-16526

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits d'auteur - Protection - Imprimeur - Maquette de journal - Réalisation pour le compte du... ...Premier avocat général : M. Sadon -...Sur le moyen unique : Vu les articles 1, 2 et 3 de la loi du 11 mars 1957 ; Attendu que l'Organisation Régionale des Professions Immobilières dite O.R.P.I., groupement d'intérêt économique, et la société G. Théol, dite ci-après Théol, ont conclu un "protocole d'accord" pour la publication d'un mensuel intitulé O.R.P.I. Vallée de la Seine, Magazine Immobilier, et que, deux ans plus tard, les relations des deux...

France | 04/03/1986 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 04 mars 1986, 84-13560

ASSURANCE règles générales - Personnel - Agent général - Cessation des fonctions - Indemnité compensatrice - Déchéance - Rétablissement -... ...Premier avocat général : M. Sadon -...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 20 et 26 du règlement n° 1 portant statut des agents généraux d'assurances I.A.R.D., homologué par le décret du 5 mars 1949 ; Attendu que M. X..., agent général des compagnies d'assurances du groupe Zurich-France, a été révoqué de ses fonctions le 22 septembre 1980 pour s'être livré à des opérations de courtage au profit d'autres...

France | 04/03/1986 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 04 mars 1986, 84-13774

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Faute - Etablissement d'enseignement supérieur - Organisation d'un cycle de formation dans une université... ...Premier avocat général : M. Sadon -...Sur les deux moyens réunis et pris en leurs diverses branches : Attendu, selon les juges du fond, qu'ayant été reçu au concours d'entrée de l'Institut Supérieur de Gestion, établissement libre d'enseignement supérieur, M. X... a été affecté pour six mois à un cycle de formation à l'Université de San Diego aux Etats-Unis ; qu'arrivé sur place et constatant que ni l'enseignement, ni les conditions matérielles du...

France | 04/03/1986 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 04 mars 1986, 84-15071

1° COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Liquidation - Divorce, séparation de corps - Immeuble - Emprunt contracté pour sa construction - Remboursements... ...Premier avocat général : M. Sadon -...Attendu que les époux B - D., qui s'étaient mariés sans contrat de mariage en 1947, ont été divorcés par un jugement du 3 février 1977, devenu irrévocable ; Attendu que, statuant sur des difficultés nées des opérations de liquidation, l'arrêt attaqué, infirmatif de ces deux chefs, a notamment, d'une part, refusé de réévaluer la créance de Mme D. en remboursement des sommes par elle versées, depuis la...

France | 04/03/1986 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 04 mars 1986, 84-15769

1° PROCEDURE CIVILE - Connexité - Définition - Instances pendantes devant des Chambres différentes d'un même tribunal non 1° Il résulte de... ...Premier avocat général : M. Sadon -...Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. Antonio X... et Mme Francesca Z..., de nationalité italienne et domiciliés en Italie, s'y sont mariés en 1944 sous le régime légal italien de la séparation de biens ; qu'ils se sont installés en France et ont été naturalisés français en 1968 ; que l'activité du mari consistait en l'achat de terrains nus sur lesquels il construisait des maisons...

France | 04/03/1986 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 04 mars 1986, 84-16226

ASSURANCE règles générales - Police - Modification - Proposition par l'assuré - Article L. 112-2 du Code des assurances - Domaine... ...Premier avocat général : M. Sadon -...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la société Michael Valére, dont l'activité consistait à vendre des fourrures, avait, en 1978, conclu avec la compagnie La Protectrice un contrat d'assurance qui ne comportait pas la couverture du risque de vol ; qu'au printemps 1979, elle s'est préoccupée de s'assurer pour ce risque ; que la compagnie La...

France | 04/03/1986 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 04 mars 1986, 84-16818

CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Engagement - Somme indéterminée - Connaissance par la caution de l'étendue de son obligation -... ...Premier avocat général : M. Sadon -...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que par acte sous seing privé du 4 juillet 1980, M. X... s'est porté caution des sommes que Mme Y... devait ou pourrait devoir à la banque Dupuy de Parseval et Cie ; que cette dernière ayant engagé en juin 1982 une action en paiement de la somme de 101 893,69 francs contre M. X..., au titre de son engagement de...

France | 04/03/1986 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 04 mars 1986, 84-16862

AVEU - Aveu extrajudiciaire - Définition - Quittance donnée dans un acte authentique. AVEU - Aveu extrajudiciaire - Force probante -... ...Premier avocat général : M. Sadon -...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que pendant le cours de l'instance qui s'est achevée par le jugement du 9 mars 1981 prononçant leur divorce, les époux Y... ont signé devant notaire le 24 septembre 1980 un acte de liquidation et partage de leur communauté attribuant à Mme Z... l'immeuble commun et indiquant sous la clause "paiement de la soulte...

France | 04/03/1986 | Chambre civile 1
 
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