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24 résultats

§ France, Cour de cassation, Assemblee pleniere, 31 mai 1991, 90-20105

...Premier avocat général : M. Dontenwille... CONTRATS ET OBLIGATIONS - Nullité - Atteinte à l'ordre public - Maternité pour autrui - Contrat tendant à l'abandon d'un enfant - Contrat à titre gratuit - Absence d'influence CONTRATS ET OBLIGATIONS - Objet - Chose dans le commerce - Corps humain non FILIATION ADOPTIVE - Adoption plénière - Maternité pour autrui - Adoption de l'enfant du père par l'épouse - Détournement de l'institution FRAUDE - Fraude à la loi - Filiation adoptive - Adoption plénière - Maternité pour autrui - Adoption de l'enfant du père par l'épouse...

§ France, Cour de cassation, Assemblee pleniere, 29 mars 1991, 89-15231

...Premier avocat général : M. Dontenwille... RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Personnes dont on doit répondre article 1384, alinéa 1er, du Code civil - Domaine d'application - Etablissement spécialisé relevant d'une association - Charge d'un handicapé mental - Acceptation à titre permanent RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Personnes dont on doit répondre - Handicapé mental - Pouvoir de contrôle et d'organisation - Etablissement spécialisé relevant d'une association ASSOCIATION - Responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle - Personnes...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 06 juin 1990, 88-11157

...Premier avocat général : M. Dontenwille... 1° POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Etat - Etat étranger - Organisme d'Etat - Emanation de l'Etat 1° ETAT - Etat étranger - Organisme d'Etat - Emanation de l'Etat - Appréciation souveraine 1° C'est souverainement qu'une cour d'appel relève qu'un organisme étranger avait agi, en l'espèce, comme un simple instrument de cet Etat étranger avec lequel il présentait une identité fonctionnelle. 2° POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Activité économique unique présentant un caractère commercial...

§ France, Cour de cassation, Chambre mixte, 23 novembre 1990, 87-17044

...Premier avocat général : M. Dontenwille... CREDIT-BAIL - Résiliation - Cause - Résolution du contrat de vente - Résolution judiciaire définitive VENTE - Résolution - Effets - Crédit-bail portant sur le bien vendu - Résiliation CREDIT-BAIL - Résiliation - Résiliation du fait de la résolution de la vente - Clauses réglant les conséquences de la résiliation - Application CREDIT-BAIL - Vendeur - Obligations - Garantie - Transfert de son bénéfice au locataire par le bail - Effets - Résiliation du crédit-bail du fait de la résolution de la vente - Clauses réglant les...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 29 mai 1990, 86-11448

...Premier avocat général : M. Dontenwille... COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Compétence judiciaire - Compétence territoriale - Faute délictuelle - Dommage consécutif à un préjudice subi par des tiers victimes directes - Tribunal du " lieu où le fait dommageable s'est produit " - Définition - Lieu de survenance du dommage non COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Compétence judiciaire - Compétence territoriale - Faute délictuelle - Dommage consécutif à un préjudice subi par des...

§ France, Cour de cassation, Assemblee pleniere, 11 mai 1990, 89-12144

...Premier avocat général : M. Dontenwille... 1° REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Actif - Cession - Vente aux enchères - Immeuble - Formes des saisies immobilières - Inobservation - Nullité - Nullité d'ordre public 1° VENTE - Immeuble - Immeuble appartenant à un débiteur en liquidation des biens - Formes - Formes des saisies immobilières - Respect - Nécessité 1° VENTE - Immeuble - Immeuble appartenant à un débiteur en liquidation des biens - Formes - Formes des saisies immobilières - Inobservation - Nullité - Nullité d'ordre...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 29 mai 1990, 88-45425

...Premier avocat général : M. Dontenwille... 1° MINISTERE PUBLIC - Appel - Recevabilité - Atteinte à l'ordre public - Conditions - Partie au jugement - Nécessité non 1° APPEL CIVIL - Appelant - Partie au jugement - Nécessité non - Ministère public - Atteinte à l'ordre public 1° Le ministère public est recevable à interjeter appel d'un jugement dont les dispositions portent atteinte à l'ordre public, même s'il n'a pas été partie à ce jugement. 2° CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention de Vienne du 18 avril 1961 - Ambassade - Immunité de juridiction...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 02 mai 1990, 88-14687

...Premier avocat général : M. Dontenwille... CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale des juridictions françaises - Exclusion - Demande d'un Etat étranger fondée sur des dispositions de droit public - Exception - Exigences de la solidarité internationale ETAT - Etat étranger - Action en justice - Demande fondée sur des dispositions de droit public - Incompétence des juridictions françaises - Exception - Exigences de la solidarité internationale Il résulte des principes de droit international régissant les relations entre Etats que, dans la mesure où, du point de...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 02 mai 1990, 88-15801

...Premier avocat général : M. Dontenwille... COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Partage - Attribution préférentielle - Bien faisant l'objet de l'attribution - Immeuble en location-attribution - Attribution du seul droit d'accession à la propriété - Effets - Indemnité d'occupation non LOCATION-ATTRIBUTION - Locataire-attributaire - Epoux commun en biens - Partage - Attribution préférentielle - Attribution du seul droit d'accession à la propriété - Effets - Indemnité d'occupation non COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Dissolution - Indivision post-communautaire - Chose indivise - Usage par...

§ France, Cour de cassation, Chambre mixte, 23 novembre 1990, 86-19396

...Premier avocat général : M. Dontenwille... CREDIT-BAIL - Résiliation - Résiliation du fait de la résolution de la vente - Clauses réglant les conséquences de la résiliation - Application CREDIT-BAIL - Résiliation - Cause - Résolution du contrat de vente - Résiliation de plein droit VENTE - Résolution - Effets - Crédit-bail portant sur le bien vendu - Résiliation CREDIT-BAIL - Vendeur - Obligations - Garantie - Transfert de son bénéfice au locataire par le bail - Effets - Résiliation du crédit-bail du fait de la résolution de la vente - Clauses réglant les...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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