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EXECUTION PROVISOIRE - Arrêt - Pouvoirs du premier président - Etendue - Détermination - Portée POUVOIRS DU PREMIER PRESIDENT -... ...Mme de Beaupuis...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue en référé par le premier président d'une cour d'appel Paris, 5 juillet 2006, que, condamnée par un jugement à payer une somme de 12 680 444 euros à la société Digitechnic, la société Microsoft corporation la société Microsoft a interjeté appel et demandé au premier président, à titre principal, d'arrêter l'exécution provisoire dont...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Saisie-attribution - Dénonciation au débiteur - Modalités - Acte délivré par... ...Mme de Beaupuis...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 6 de la loi du 27 décembre 1923, 18 de la loi du 9 juillet 1991 et 56 du décret du 31 juillet 1992 ; Attendu que l'acte de dénonciation d'une saisie-attribution au débiteur saisi n'est pas un acte d'exécution ; qu'il peut être délivré par un clerc assermenté ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse de crédit mutuel de...

ELECTIONS - Cassation - Pourvoi - Recevabilité - Exclusion - Cas - Pourvoi en cassation contre une décision à laquelle le demandeur n'a... ...Mme de Beaupuis...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Jean-Baptiste X..., domicilié ..., contre la décision rendue le 28 janvier 2008 par le tribunal d'instance d'Ajaccio contentieux des élections politiques, dans le litige l'opposant à M. Antony Y..., domicilié ..., défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour...

FONDS DE GARANTIE - Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante - Victime de l'amiante - Ayant droit - Indemnisation - Demande... ...Mme de Beaupuis...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 4 avril 2007, que Jacky X..., atteint d'un adénocarcinome pleural, occasionné par l'amiante, est décédé le 22 juin 2002 ; que la caisse primaire d'assurance maladie du Var la caisse ayant reconnu le caractère professionnel de sa maladie et l'imputabilité du décès à cette maladie, une rente de conjoint...

PROCEDURE CIVILE - "Le criminel tient le civil en l'état" - Sursis à statuer - Refus - Décision définitive - Définition - Jugement rendu... ...Mme de Beaupuis...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 8 février 2007, que la société Provence outillage PO a confié à la société Commerce information business Cib l'installation et le paramétrage de deux terminaux de paiement et lui a adressé deux cartes à puce ; que M. X..., salarié de la société Cib, a utilisé les cartes à puce pour effectuer à son profit des prélèvements et des...

ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance-vie - Contrat non dénoué - Droit personnel du souscripteur - Rachat du contrat ou désignation du... ...Mme de Beaupuis...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux consorts X... de ce qu'ils se désistent de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'UDAF de la Dordogne ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 132-21 du code des assurances dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que la faculté de rachat d'un contrat d'assurance vie est un droit personnel du souscripteur qui ne peut...

ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance-vie - Souscripteur - Information du souscripteur - Note d'information sur les dispositions essentielles... ...Mme de Beaupuis...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a adhéré le 2 septembre 2000 à un contrat collectif d'assurance sur la vie souscrit par la Société générale auprès de la société Sogecap l'assureur ; que, le 9 novembre 2000, Mme Y... a également adhéré à ce contrat ; que, par lettres recommandées avec demandes d'avis de réception du 28 juin et du 1er juillet 2002, M. X... et...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure - Procédure préliminaire - Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la... ...Mme de Beaupuis...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Vu les articles R. 441-10 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes qu'une caisse primaire d'assurance maladie dispose d'un délai de trois mois à compter de la date à laquelle elle a eu connaissance de la déclaration d'une maladie professionnelle pour...

ASSURANCE règles générales - Police - Résiliation - Résiliation par l'assureur - Résiliation d'un prêt - Cessation des garanties du... ...Mme de Beaupuis...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix- en- Provence, 10 mai 2007, que Christiane Z..., décédée en juin 2001, avait souscrit avec la SCEA Domaine de Cabran SCEA auprès de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Provence- Côte d'Azur la banque, plusieurs prêts dont deux accordés les 10 janvier 1979 et 9 février 1981 ont été garantis par une assurance de groupe de la...

SECURITE SOCIALE, ALLOCATIONS SPECIALES - Allocation aux adultes handicapés - Nature - Portée RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI... ...Mme de Beaupuis...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 31 mai 2007, que M. X..., contaminé par le virus d'immunodéficience humaine VIH, a été indemnisé le 3 juin 1992 par le Fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles contaminés par le VIH le Fonds, du préjudice spécifique de contamination qu'il avait subi ; que le 14 avril 2006 M. X... a demandé à l'Office...